検索ワード: completing and posting the notice of election (英語 - フランス語)

14. notice of election
14. avis de scrutin

date of posting the notice
la date d'affichage de l'avis

the notice of election must include the following:
l'avis du choix doit contenir les renseignements suivants :

these will be published in the notice of election.
ces modes d’exercice du droit de vote seront publiés dans la proclamation de l’élection.

the notice of election set out in section 133; and
l'avis d'élection visé à l'article 133 du présent code;

a12. the notice of election must include the following:
r12. l’avis de choix doit comprendre les renseignements suivants :

- notice of election : november 23, 1998
- avis d’élection : le 23 novembre 1998

notice of election by returning officer 62.
avis de convocation par le directeur du scrutin 62.

providing notice of election to affected persons
remise de l'avis du choix aux personnes concernées

notice of election to proceed with cross-appeal
avis de décision de faire instruire l'appel incident

the department erred in not posting the notice of right to appeal sooner.
le ministère a commis une erreur en affichant pas plus tôt l'avis de droit d'appel.

the department provided certain information regarding the posting of the notice of appeal.
le ministère a fourni certaines informations quant à l'affichage de l'avis d'appel.

appointment of staff notice of election by returning officer 62.
nomination du personnel avis de convocation par le directeur du scrutin 62.

environmental assessment report notice no later than the date of posting the notice of decision
l'avis concernant le rapport d'évaluation environnementale, au plus tard à la date d'affichage de l'avis de décision

february 10, 2006—procurement initiated with the posting of the notice of proposed procurement.
10 février 2006 — la procédure de passation de marché public est lancée par suite de l’affichage de l’avis de projet de marché.

it also stressed the importance of keeping the notice of confirmation of registration until election day.
elle soulignait aussi l'importance de conserver l'avis de confirmation d'inscription jusqu'au jour de l'élection.

the nomination paper cannot be filed until the returning officer publishes the notice of election.
on ne peut pas présenter d’acte de candidature avant que le directeur du scrutin n’émette un avis de convocation d’élection.

the returning officer indicates the date chosen for the validation of the results in the notice of election.
le directeur du scrutin précise la date prévue pour la validation des résultats dans son avis de convocation.

subsequent to the posting of the notice of july 6th, three interventions were received in opposition to the application.
après la publication de l'avis du 6 juillet, trois interventions à l'encontre de la demande ont été enregistrées.

a11. the notice of election to opt out of grow-in may be included in a letter to the superintendent or fsco.
r11. l’avis du choix de se soustraire à la disposition sur les droits d’acquisition réputée peut faire l’objet d’une lettre au surintendant ou à la csfo.