検索ワード: dpohs (英語 - フランス語)

who are dpohs?
qui sont les tcpd?

what are the responsibilities of dpohs?
quelles sont les responsabilités des tcpd?

certain parts of the act apply to dpohs.
les tcpd sont assujettis à certaines parties de la loi.

designated public office holders (dpohs) are:
les titulaires d'une charge publique désignée (tcpd) sont:

dpohs are key government decision-makers. they include:
les tcpd sont les principaux décideurs du gouvernement, il s’agit :

exemptions from the five-year prohibition on lobbying for former dpohs
exemptions à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying pouvant être accordées aux anciens tcpd

this includes giving advice, issuing interpretations and guiding dpohs in fulfilling their obligations.
ce pouvoir comprend fournir des conseils, donner des interprétations et orienter les tcpd pour qu’ils remplissent leurs obligations.

this practice should allow dpohs to verify a monthly return when called upon by the commissioner of lobbying.
cette pratique devrait permettre aux tcpd de vérifier une déclaration mensuelle lorsque le commissaire au lobbying le leur demande.

therefore, dpohs who have been lobbied may be identified in the registry of lobbyists, available to the public.
ainsi, les tcpd ayant fait l’objet de lobbying peuvent être identifiés dans le registre des lobbyistes qui est accessible au public.

former dpohs may also work for corporations, if lobbying the federal government isn't one of their main duties.
les anciens tcpd peuvent aussi travailler pour des sociétés en autant que le lobbying auprès du gouvernement fédéral ne fasse pas partie de leurs fonctions principales.

dpohs should make every effort to respond fully and accurately to enquiries from the commissioner, using information that they have available.
les tcpd doivent dans la mesure du possible répondre complètement et exactement aux demandes de renseignements du commissaire à l’aide des renseignements dont ils disposent.

respond to enquiries by the commissioner of lobbying each month, lobbyists must file an electronic return detailing arranged verbal conversations they have had with dpohs.
répondre aux demandes de renseignements du commissaire au lobbying chaque mois, les lobbyistes doivent faire par voie électronique des déclarations contenant des détails sur les conversations qu’ils ont eues avec les tcpd.

dpohs should be prepared to confirm their status under the lobbying act to external parties, so that these parties can decide if they need to register a communication.
les tcpd doivent être prêts à confirmer leur statut aux termes de la loi sur le lobbying aux parties externes afin qu’elles puissent décider si elles doivent déclarer une communication.

all arranged verbal conversations with dpohs must be reported, with the exception of verbal discussions arranged by public office holders about the development of policy, programs or legislation.
toutes les conversations organisées avec les tcpd doivent être déclarées, sauf les conversations demandées par les titulaires de charge publique concernant l’élaboration de politiques, de programmes ou de textes législatifs.

information for designated public office holders this fact sheet aims to help designated public office holders (dpohs) understand the lobbying act and their new obligations.
renseignements à l'intention des titulaires d'une charge publique désignée la présente fiche de renseignements vise à aider les tcpd à comprendre la loi sur le lobbying et leurs nouvelles obligations.

along with the designated public office holder regulations, the act designates a number of senior public officials as dpohs (see below for details).
la loi et le règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée font d'un certain nombre de titulaires postes de haut rang des tcpd (voir les détails ci-dessous).

the lobbying act, however, does not require dpohs to maintain separate lists of meetings with lobbyists, and does not alter government record-keeping practices and policies.
les tcpd ne sont cependant pas obligés aux termes de la loi sur le lobbying de tenir des listes distinctes de rencontres avec les lobbyistes, et la loi ne modifie en rien les pratiques et les politiques du gouvernement en matière de tenue de dossiers.

as a best practice, dpohs may wish to keep records of these meetings in the event the office of the commissioner of lobbying (ocl) requests confirmation of the information reported by lobbyists.
À titre de pratique exemplaire, les tcdp pourraient vouloir conserver une trace écrite dans leurs dossiers au cas où le commissariat au lobbying (cal) demanderait de confirmer l'information divulguée par des lobbyistes.

an individual who works in a dpoh position as the result of an employment exchange program (such as the interchange canada program) is not subject to the post-employment prohibition.
une personne qui est titulaire d’une charge publique désignée en raison d’un programme d’échanges (comme le programme Échanges canada) n’est pas assujettie à l’interdiction d’exercer des activités de lobbying.