検索ワード: false arrest and imprisonment (英語 - フランス語)

arrest and imprisonment
arrestation et emprisonnement.

false arrest
arrestation illégale

11. arrest, detention and imprisonment of children
11. arrestation, détention et emprisonnement d'enfants

article 37(b): arrest, detention and imprisonment
article 37(b): arrestation, détention et emprisonnement

arrests and imprisonment
arrestations et incarcérations

the plaintiff then sued for false arrest.
le plaignant a alors poursuivi pour arrestation illégale.

failure to do so could result in arrest and imprisonment.
les personnes qui ne suivent pas ces recommandations risquent d'être arrêtées et emprisonnées.

deprivation of liberty, including by arrest, detention and imprisonment
privation de liberté, y compris suite à une arrestation, à un placement en détention ou une peine d'emprisonnement

in fact, the arrest and imprisonment of a kurdish political activist.
pour lui, les priorités sont: la sécu­rité, les droits de l'homme, la réglementation de l'immigra­tion.

b. arbitrary arrests and imprisonment
b. arrestations et emprisonnement arbitraires

legal basis disappointed since the arrest and imprisonment of opponents continued.
base juridique des programmes en cours. un embargo sur les ventes d’armes et la coopération militaire a été instauré.

under civil law, and the tort of false arrest and imprisonment, a person can sue for compensation for wrongful arrest.
en vertu du droit civil et du délit d'arrestation et d'emprisonnement irréguliers, le justiciable peut agir en réparation en cas d'arrestation arbitraire.

abbou's arrest and imprisonment is a violation of his right to free speech.
son incarcération arbitraire constitue une atteinte flagrante à la liberté d ’ expression.

this attitude has now resulted in the arrest and imprisonment of opposition members of parliament.
cette attitude a débouché sur l’arrestation et l’emprisonnement de députés de l’opposition au parlement.

those who suffer injury from illegal arrest and imprisonment have rights to demand compensation.
l'individu qui a subi les revers par suite de l'arrestation et de la détention illégales a le droit d'exiger l'indemnisation.

subject: arrest and imprisonment by the turkish authorities of the turkish composer s. yurtatapan
objet: arrestation et emprisonnement par les autorités turques du compositeur turc sanai yourtatapan

54. in the united states of america, children were subject to arbitrary arrest and imprisonment.
54. aux etats-unis d'amérique, des enfants sont arrêtés arbitrairement et emprisonnés.

black people who failed to produce their passes on demand were liable for arrest and imprisonment.
les noirs qui ne pouvaient pas présenter leur laissez-passer quand ils étaient invités à le faire risquaient d'être arrêtés et incarcérés.

the british courts cannot now protect british citizens from unjust arrest and imprisonment by foreign courts.
les tribunaux britanniques ne peuvent désormais plus protéger les citoyens britanniques contre une arrestation et un emprisonnement injustes décidés par des tribunaux étrangers.

people v. warrant officer (class 1), techoua toko jules, prosecuted for violation of orders, false arrest and false imprisonment.
dans l'affaire the people v. warrant officer (1st class) techoua toko jules, l'accusé était poursuivi pour insubordination et arrestation et détention arbitraires.