検索ワード: hold itself out, as being authorised to bind (英語 - フランス語)

longer hold itself out as being qualified or accredited by the scc.
le ccn a retiré l’accreditation d’ori le 14 septembre 2005.

- not being authorised to provide evening work under igt (c));
- ne pas être autorisée à fournir du travail de nuit dans le cadre de l'igt (c);

the party shall not represent or hold itself out to be an agent of the minister.
les parties ne doivent pas se présenter ni se comporter comme un agent du ministre.

designates, otherwise than according to such criteria, several competing undertakings, as being authorised to provide a service or undertake an activity, or
désigne, selon de tels critères, plusieurs entreprises concurrentes, comme autorisées à fournir un service ou exercer une activité ou

3. the financial institution does not hold itself out as an investment vehicle for unrelated parties;
3. l'institution financière ne prétend pas être un mécanisme de placement pour des parties non liées;

pursuant to this decision, ori must immediately cease all registration activities conducted under the scc accreditation and must no longer hold itself out as being qualified or accredited by the scc.
suite à cette décision, ori doit immédiatement cesser toutes activités d'enregistrement effectuées sous l'accreditation du ccn, et ne plus se présenter comme étant qualifié ou accredité par le ccn.

it is clear that no air carrier may hold itself out as operating, even indirectly, a service for which it is not licensed.
il est clair qu'aucun transporteur aérien ne peut prétendre exploiter, même indirectement, un service pour lequel il n'est pas autorisé.

(iii) holds itself out to the public as an association of persons;
iii) se présente au public comme une association de personnes.

on the contrary, hbv is excluded from the decisionmaking process and has no right to hold itself out as representing hbe as regards third parties.
au contraire, hbv serait exclue du processus décisionnel et de la représentation de hbe à l’égard des tiers.

such operators should be given preferential treatment, e.g. by being authorised to use "fast track treatment".
ces opérateurs devraient bénéficier d'un traitement préférentiel, en étant autorisés par exemple à utiliser une procédure accélérée.

and, while nationalist populism is a trans-european phenomenon, populism today, unlike in the 1930’s, it does not hold itself out as an alternative to democracy.
et si le populo-nationalisme est un phénomène transeuropéen, contrairement à ce qui s'est passé dans les années 1930, il ne se pose pas en alternative à la démocratie.

the pgp system has an authentication function (electronic signature) too which allows to later reidentify a person as being authorised to access a hosting account.
de plus, ce système permet d'identifier le correspondant comme étant la personne autorisée à avoir accès au compte internet lors de requêtes ultérieures.

the president of the council is hereby authorised to designate the person empowered to sign the agreement so as to bind the community.
le président du conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la communauté.

the president of the council is hereby authorised to designate the persons empowered to sign the protocol in order to bind the community.
le président du conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la communauté.

therefore, the agency finds that the provisions of the cta and atr do not prohibit provincial from carrying out such an activity, provided that provincial does not hold itself out as operating the particular air service.
l'office détermine donc que rien dans la ltc ou dans le rta n'interdit à provincial de procéder de cette façon, à condition qu'elle ne se présente pas comme le transporteur qui exploite le service aérien en question.

it is therefore appropriate to list the yamalo-nenets autonomous area as being authorised to import into the community the fresh meat of farmed non-domestic animals other than suidae and solipeds.
il est donc opportun d’autoriser les importations dans la communauté européenne de viandes fraîches d’animaux d’élevage non domestiques autres que les suidés et les solipèdes en provenance de la région autonome de yamalo-nenets.

the president of the council is authorised to designate the person(s) empowered to sign the agreement in order to bind the community.
le président du conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la communauté.

university lab technologies inc., based in boca raton, florida, holds itself out as manufacturing and selling natural products that address common complaints among specific groups of people.
dans le cadre de cette enquête, la sfsc collabore étroitement avec plusieurs autres autorités en valeurs mobilières provinciales qui s’intéressent tout particulièrement à ult, et elle reçoit l’aide de l’office of financial regulation de la floride et des bureaux de la sec en floride.

in determining whether we have jurisdiction over an entity that holds itself out as a non-profit, the commission closely analyzes whether the entity, while not seeking a profit for itself, furthers the profit of its members.
pour déterminer si une entité qui déclare être sans but lucratif relève de la compétence de la ftc, nous étudions soigneusement si cette entité, à supposer qu'elle ne cherche pas à faire des bénéfices pour son propre compte, favorise l'enrichissement de ses membres.

non-core services referred to in point (b) of paragraph 4 without also being authorised to provide the services referred to in point (a) of paragraph 4;
des services auxiliaires visés au paragraphe 4, point b), sans être également autorisés à fournir les services visés au paragraphe 4, point a);