検索ワード: landmark case (英語 - フランス語)

a landmark case
un cas historique

some landmark case law decisions
quelques décisions de jurisprudence importantes :

in the landmark case o’flynn86
dans l’affaire o’flynn (

landmark case identification system and method
systeme et procede d'identification de cas caracteristiques

this landmark case was important in two respects.
cette affaire qui a fait date était importante à deux égards.

for example in the landmark case bilka (para.
dans le contexte de l’accès à la formation, la

another landmark case is kivuitu versus kivuitu.
un autre jugement ayant fait jurisprudence est celui rendu dans l'affaire kivuitu versus kivuitu.

20. this was a landmark case that will set a precedent.
cette jurisprudence est la première et va faire date.

the landmark case of croker island has subsequently been confirmed.
l'arrêt emblématique de l'affaire croker island a été confirmé par la suite.

as the high court of justice stated in a recent landmark case:
comme l'a déclaré il y a peu la haute cour de justice dans une affaire qui a fait date :

over 10 years later, this landmark case reached the supreme court of canada.
dix ans plus tard, cet arrêt de principe a été porté devant la cour suprême du canada.

3. landmark cases: advocacy, monitoring and enforcement
3. affaires historiques: plaidoyer, suivi et exécution

in november, the supreme court heard arguments in the landmark case vriend v. alberta.
en novembre, la cour suprême a entendu l'affaire vriend c. alberta, qui fera jurisprudence.

116. the national labor court recently issued a decision promising to become a landmark case.
116. toutefois, le tribunal national du travail a récemment rendu une décision qui est sans doute appelée à faire date.

she had not found any landmark cases where application of the convention had changed the course of case law.
mme milasiute n'a pas trouvé d'affaires ayant fait date où l'application de la convention ait modifié le cours de la jurisprudence.

in a landmark case, the supreme court of israel analysed the status of the right to strike:
dans une affaire qui a fait date, la cour suprême a analysé comme suit la valeur juridique de ce droit :

one example of a landmark case in this respect is the grootboom case, which deals with the right to housing.
une affaire qui a fait date à cet égard, par exemple, est l'affaire grootboom, qui portait sur le droit au logement.

a landmark case identification system and method in which the user is presented with a set of the most relevant documents on a selected topic
l'invention concerne un système et un procédé d'identification de cas caractéristiques permettant de présenter à l'utilisateur un ensemble des documents les plus pertinents sur un sujet sélectionné

a landmark case identification system and method in which the user is presented with a set of the most relevant documents on a selected topic.
l'invention concerne un système et un procédé d'identification de cas caractéristiques permettant de présenter à l'utilisateur un ensemble des documents les plus pertinents sur un sujet sélectionné.

as a result of the landmark case, alberta now provides mmt to all provincial prisoners who have been receiving mmt prior to their incarceration.
maintenant, en raison de cette décision historique, l'alberta offre des programmes de tem à tous les détenus provinciaux qui suivaient ce traitement avant leur incarcération.