検索ワード: liens on the collateral (英語 - フランス語)

the collateral
sûreté

first lien on the collateral
privilège de premier rang sur la sûreté

daily trades on the collateral.
transactions quotidiennes sur les collatéraux.

right in the collateral
droit sur le bien grevé

the collateral agreement, and
la convention accessoire, et

currency of the collateral;
monnaie de la sûreté;

succession of the collateral line
succession collatérale

the value of the collateral;
la valeur de la sûreté;

security interest in the collateral
sûreté sur le bien grevé

the financial institution in turn called on the collateral.
l'institution financière a ensuite demandé des biens affectés en garantie.

log liens, on the other hand, appear to be very uncommon.
par contre, les privilèges sur les billes semblent très rares.

maritime lien on the ship
privilège sur le navire

registration of mortgages and other liens on aircraft
inscription d'hypothèques et autres privilèges sur les aéronefs

c. exoneration of all taxes or liens on the capitalization of the company.
c. exonération de tous impôts ou des privilèges sur la capitalisation de l’entreprise.

lien on the cargo of a ship
privilège sur la cargaison d'un navire

legislative assembly l-6 liens on goods and chattelspdf html
agriculture et aquaculture g-6 grand sceaupdf html

(for enquiries about liens on aircraft and aircraft title issues)
(demandes relatives aux privilèges qui grèvent des aéronefs et aux titres de propriété des aéronefs)

in this connection conviction leads to confirmation of the conservatory attachment measures and placing of a lien on the collateral assets.
À cet effet, la condamnation vaudra validation des saisies conservatoires et permettra l'inscription définitive de sûreté.

lien on property
droit de rétention sur un bien

to have a lien on
avoir un privilège sur les biens d'autrui