検索ワード: notice of breach (英語 - フランス語)

notice of (10)
19(b) (9) 19(c) (10)

acceptance of breach
acceptation de rupture

type of breach 3/
type d'infraction 3/

penalties in case of breach
sanctions appliquées aux infractions

procurement of breach of contract
incitation à rupture de contrat

7. consequences of breach of duty
7. conséquences d`une violation des obligations contractuelles

notification in the event of breach
notification en cas de manquement

evidence of breach in control fencing
présence de brèche dans une clôture de contrôle.

c) effect of breach on sale price
c) subordination au prix de vente

• statement of effect of breach of policy
• Énoncé de manquement à la politique

the plea of breach of the principle of proportionality
or, s'agissant de la directive, il y a lieu de constater que les considérants font clairement apparaître que les mesures qu'elle institue visent

what is the meaning of “breach of contract”?
quel est le sens de l'expression "rupture de contrat " ?

plea of breach of the obligation to state reasons
sur le moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation

the relevance of breach of confidence to databases 3.
pertinence de l'abus de confiance à l'égard des bases de données 3.

it is a prima facie case of breach of privilege.
il y a, à première vue, une atteinte aux privilèges.

(f) what are the remedies of breach of warranty?
f) quels sont les recours en cas de rupture de garantie?

for example, laptop theft is a common type of breach.
À titre d’exemple, le vol d’ordinateur portatif est un type courant d’atteinte à la sécurité des données.

line 9: replace standards of breach by rewards for good behaviour
page 16, cinquième ligne : au lieu de pour chaque type d'infraction lire et les récompenses pour bonne conduite

a risk of breach of fundamental rights is very difficult to define.
la brièveté de mon intervention sera elle aussi sans aucun rapport avec la longévité et la solidité que je souhaite à nos relations.

i suggest this raises a prima facie case of breach of privilege.
j'estime qu'il y a des présomptions suffisantes pour soulever la question de privilège.