検索ワード: precontractual (英語 - フランス語)

precontractual information
information précontractuelle

precontractual information includes:
l'information précontractuelle inclut :

precontractual and contractual obligations
obligations prÉcontractuelles et contractuelles

applicant's precontractual information duty
devoir d’information précontractuelle du souscripteur

• details of any precontractual agreements;
• les détails sur toute entente précontractuelle;

article 3 precontractual information and advertising
article 3 informations précontractuelles et publicité

precontractual information duty violated without fault
violation non coupable du devoir d’information précontractuelle

applicant's precontractual information duty in general
devoir d’information précontractuelle du souscripteur en général

sanctions for culpable violation of the precontractual information duty
sanctions pour violation coupable du devoir d’information précontractuelle

it is about the question of precontractual information on home loans.
sur la question de l' information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement sous forme de crédits hypothécaires.

precontractual obligations exist by virtue of the law and are comparable to accessory contractual obligations.
toute clause du contrat qui violerait les règles de la loi serait nulle et non avenue.

information given to the consumer the commission proposes mandatory precontractual information and contractual information.
information fournie au consommateur la commission propose une série d'informations obligatoires à caractère précontractuelle et une information contractuelle.

all information obligations of the precontractual phase shall unrestrictedly apply to all elements of a future contract.
toutes les obligations d'information durant la phase précontractuelle s'appliquent sans restriction à tous les éléments d'un futur contrat.

mandatory contractual information includes precontractual information, the right of withdrawal and the right of early repayment.
les informations obligatoires contractuelles incluent les informations précontractuelles, plus le droit de rétractation et le droit de remboursement anticipé.

iii) for the implementation of precontractual measures taken in response to the data subject's request.
article 53 les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 23 à 26, 32 et 38.

the preceding exclusions and limitations of liability shall apply respectively in cases of precontractual or non-contractual liability.
les exclusions et restrictions de la responsabilité susmentionnées sont valables par analogie pour la responsabilité en dehors du contrat et avant celui-ci.

respondents were initially asked to talk spontaneously about their expectations in terms of precontractual information for the types of financial services included in the study.
les participants étaient, en premier lieu, invités à indiquer spontanément leurs attentes en matière d’informations précontractuelles relatives aux types de services financiers objets de l’étude.

we must therefore welcome the fact that a voluntary agreement has been reached at european level between banking and consumer associations on the duty to provide precontractual information.
il faut par conséquent se réjouir de ce qu' un accord volontaire ait pu être conclu au niveau européen entre le secteur bancaire et les associations de consommateurs sur l' information précontractuelle à fournir par les prêteurs au consommateur.

67; baris-riezenkamp) that the precontractual stage constitutes a legal relationship governed by good faith and equity.
287.- existe-t-il une législation limitant la liberté contractuelle dans la fixation du prix (prix normaux, anormaux, prix réglementés, ...) ?

the commission takes note of those wishes but would like to point out that this affair is restricted to precontractual information and therefore information on interest rates and so on is beyond the scope of this instrument.
la commission prend acte de ces requêtes, mais voudrait souligner que cette question se limite à une information précontractuelle. dès lors, l' information sur les taux d' intérêt, etc., dépasse la portée de cet instrument.