検索ワード: right to request access to (英語 - フランス語)

the right to request access is recognized as:
le droit d’accès est reconnu comme :

how to request access to plan records
comment faire une demande pour avoir accès aux documents relatifs à un régime

right to request division.
droit de demander la division.

• requirements to request access;
• exigences régissant les demandes d'accès;

right to request an investigation.
droit de demander une enquête.

request access to business account
demander l'accès à un compte d'affaires

to request access, please contact
pour obtenir un accès, veuillez contacter

how to request access to eib documents and information
comment demander l’accès aux documents et aux informations de la bei?

guidelines outlining how to request access to the registry
personnels. lignes directrices sur la façon de présenter une demande d'accès au registre.

in malta, any individual has the right to request access, correction
a malte, tout individu a le droit de demander l’accès, de rectification

you can request access to the reserved area...
vous pouvez demander l'accès au secteur réservé...

• i request access to the following documents
je désire qu'on me communique les documents suivants :

persons who may request access to the files
personnes pouvant demander l'accÈs au dossier

access to information request(access request)
formulaire de demande d'accès à l'information

can i request access to any unpublished document?
puis-je demander l'accès à n'importe quel document non publié ?

these organizations can request access to the accounts.
ces organisations peuvent faire une demande afin d'obtenir l'accès à ces comptes.

under the act you have the right to request access to and request correction if erroneous or incomplete.
aux termes de la loi, vous avez le droit demander les renseignements personnels qui vous concernent et de demander leur correction s'ils sont erronés ou incomplets.

2. that all persons have a right to request access to records pursuant to the access to information act
2. que tous aient le droit de demander l’accès aux documents conformément à laloi sur l’accès à l’information.

individuals also have the right to request access to and correction of their government-held personal information.
elle confère aux personnes le droit de demander accès à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement et celui de demander que des corrections y soient apportées.

it gives individuals the right to request access to and correction of their government-held personal information.
elle confère aux personnes le droit de demander accès à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement et celui de demander que des corrections y soient apportées.