検索ワード: security policy pending state reasons (英語 - フランス語)

security policy
politique de sécurité

with pending state
dans l'état « en cours »

security policy department
direction politique de sécurité

• security policy manual
• manuel sur les politiques et la procédure d'enregistrement

obligation to state reasons
obligation de motiver

· obligation to state reasons
madame l'avocat général j. kokott a présenté ses conclusions à l'audience de la deuxième chambre du 18 novembre 2003.

- contrary to public policy not to state reasons on which based
- conformité avec le — de l'État requis comme condi tion de la reconnaissance

infringement of the duty to state reasons
sur le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation

breach of the obligation to state reasons
la violation de l’obligation de motivation

· scope of the obligation to state reasons
· portée de l'obligation de motivation

· duty to state reasons) (second chamber)
· obligation de motivation» (deuxième chambre)

· failure to state reasons) (fifth chamber)
· défaut de motivation» (cinquième chambre)

security policies
politique de sécurité

security policies include:
politiques de sécurité :

delayed internal and external consultations and revised policy, pending the introduction of new legislation.
report des consultations internes et externes et révision de la politique en attendant l'introduction de la nouvelle loi.

98. there are also some discriminatory policies pending review.
par ailleurs, la révision de certaines dispositions discriminatoires est en cours.

no course of action intended (state reason below)
aucun plan d’action n’est prévu (citez la raison ci-dessous)