検索ワード: tfue (英語 - フランス語)

article 304 of the tfue
article 304 du tfue

such assessment is foreseen by art. 23 tfue.
ces évaluations sont prévues à l’art. 23 du tfue.

indeed article 106(2) tfue provides that
en effet, en vertu de l'article 106 paragraphe 2, du tfue,

the tfue brings other important changes to this policy.
le tfue apporte d'autres changements substantiels à cette politique.

the legal basis for the proposal is article 187 of the tfue.
la base juridique de la proposition est l'article 187 du tfue.

42 and 43 of the treaty on the functioning of the european union (tfue)
articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue).

the request was made by means of an additional letter of formal notice under article 260 of the tfue.
la demande a été formulée au moyen d'une lettre de mise en demeure complémentaire au titre de l'article 260 du tfue.

article 291 of the tfue allows member states to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding union acts.
l’article 291 du tfue autorise les États membres à prendre toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'union.

forcing the harbour enterprises to participate to a sagep, does not comply according to with the obligations on the right of plant of article 49 of the tfue
en forçant les entreprises portuaires à participer à sagep, n'obéit pas aux obligations sur le droit d'établissement aux sens de l'article 49 de tfue

on the other hand, it feels the time has come to set out and clarify eu law as currently applicable pursuant to the tfue and the case law of the ecj.
en revanche, elle estime que le moment est venu de présenter la législation de l'ue telle qu'elle est actuellement applicable en vertu du traité sur le fonctionnement de l'ue et de la jurisprudence de la cour de justice de l'ue et d'apporter les éclaircissements nécessaires.

if necessary, the commission will pursue the procedure set out in article 258 tfue, should any member state fail to fulfil its duty to implement and apply union law.
la commission engagera, si nécessaire, la procédure prévue à l’article 258 du tfue au cas où un État membre ne respecterait pas ses obligations relatives à la mise en œuvre et à l’application du droit de l’union.

3.13 in order to guarantee the uniform application of measures set out in this regulation in all member states, the commission should be empowered to adopt implementing acts in accordance with article 291 tfue.
3.13 afin de garantir l'application uniforme, dans tous les États membres, des mesures prévues par ce règlement, il convient que la commission ait le pouvoir d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 tfue.

article 290 of the tfue allows the legislator to "delegate to the commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act".
l’article 290 du tfue autorise le législateur à déléguer à la commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif.