検索ワード: ultra vires (英語 - フランス語)

ultra vires
inconstitutionnel

ultra vires rule
principe de la spécialité

ultra vires action
excès de pouvoir

actions ultra vires;
abus de pouvoir;

as ultra vires the commission
sur ce point, la cour annule l'arrêt du tribunal.

it is ultra vires of parliament.
c'est anticonstitutionnel.

so it's ultra vires this committee.
cela n'est donc pas de la compétence du comité.

thus, the council has acted ultra vires.
le conseil de sécurité a donc outrepassé ses compétences.

4 of o. reg. 52/68 is ultra vires.
À mon avis, l'article 4 de l'ontario regulation 52/68 est antistatutaire.

under ccrf, art. 286 (action ultra vires)
en vertu de l'article 286 du cpfr (abus de droit)

the question of the attribution of ultra vires conduct
questions de l'imputation d'un comportement ultra vires

all identified ultra vires activities had stopped entirely.
il a été mis fin à toutes les activités impliquant des abus de pouvoir caractérisés.

they are not ultra vires and do not contravene the charter.
il n’est pas ultra vires et ne contrevient pas à la charte.

attribution of acts of organs of an organization ultra vires acts
i) attribution du comportement des organes d'une organisation

i find that the impugned provision is not ultra vires the act.
j'estime que la disposition contestée n'est pas ultra vires de la loi.

ultra vires of the enabling statute ultra vires of parliament
subsidiairement : 3, 7(b), 9(2), 10, 11(1), ultra vires loi habilitante 11(2), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 ultra vires loi habilitante

code remarks dominion marketing board dmb declared ultra vires 1937.
observations bureau fédéral d'organisation du marché dmb prononcée ultra vires en 1937.

therefore, subsection 74(1) of the regulations is ultra vires.
par conséquent, le paragraphe 74(1) du règlement est invalide.

10. in the present case, there was undoubtedly action ultra vires.
10. en l'espèce, sans doute, il y a eu excès de pouvoir.

in short, i hold that regulation 166(2) is not ultra vires.
en résumé, j’affirme que le paragraphe 166 (2) des règlements n'est pas statutaire.