検索ワード: who has a duty under the law in that country? (英語 - フランス語)

a. who has the right of permanent residence in that country
a. détenteur de droit de séjour permanent dans le pays de résidence.

a. who has the right of permanent residence in that country.
a. qui détient le droit de séjour permanent dans le pays de résidence

“(a) constituted an offence under the law in force in that country or territory; and
a) constituait une infraction en vertu de la législation en vigueur dans ledit pays ou sur ledit territoire; et

the community has a duty under chap
je de mande à l'assemblée d'adopter le rapport.

the commission also has a duty under the competition laws.
la commission a aussi un devoir aux termes des lois sur la concurrence.

(a) conduct which would not constitute an offence under the law of that country; or
a) une infraction prévue aux paragraphes 5(4) et (7) et à l’article 47 de la loi sur les drogues dangereuses de 1991;

each foreign immersion experience has a partner organization in that country.
chaque expérience d’immersion à l’étranger fait appel à un organisme partenaire du pays hôte.

under the laws of many countries trade names are protected only if they are used in that country.
: ".comme"); si le site web est en anglais, l’utilisation d’un signe sur l’internet peut produire des effets à l’échelle mondiale.

they must be autonomous organisations in an eligible country under the laws in force in that country;
elles doivent être constituées en organisations autonomes dans un pays éligible selon la législation en vigueur dans celui-ci;

any officials who violate those limits will be answerable under the law in force.
les fonctionnaires qui enfreignent ces restrictions engagent leur responsabilité conformément à la loi en vigueur.

the member states have a duty under the treaties14 to implement and apply community law.
les traités14 imposent aux États membres l'obligation de mettre en œuvre et d'appliquer la législation communautaire.

domestic violence is not classified as a separate criminal offence under the law in ireland.
45. la violence familiale n'est pas considérée comme une infraction pénale distincte par la législation irlandaise.

the role of the public what are our duties under the law?
le rôle du public quelles obligations nous impose la loi ?

a) duty would be imposed on the property under the law of each contracting party; or
a) le bien est imposable en vertu de la législation de chacune des parties contractantes.

the solicitor general plays no part, under the law, in judging the commission.
le solliciteur général n'a aucun rôle, selon la loi, en faisant des jugements sur la commission.

simply because the reform party has a member who has been convicted under the law two weeks ago does not-
ce n'est pas parce qu'il y a deux semaines un député réformiste reconnu coupable aux termes de la loi...

• if you break the law in another country, you are subject to that country’s justice system.
• si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous êtes assujetti au système judiciaire de ce pays.

the commission also has a duty under the constitution to ensure that the sports movement’s anti-doping policy and regulations are followed.
l’acte stipule également que la commission doit veiller à ce que la politique antidopage du mouvement sportif et les réglementations soient respectées.

fa2 was formed, exists and is governed under the laws of foreign country b. fa2’s business is principally carried on in that country.
elle a été constituée, existe et est régie par les lois du pays étranger b, et c’est dans ce pays que son entreprise est exploitée principalement.

• register as required under the law in specific circumstances (for example, for the gst);
• s’inscrire, s’il y a lieu, en vertu de la loi, dans des situations particulières (par exemple, pour la tps);