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De plus, les autorités françaises soutiennent par ailleurs que, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises de 1998, ce crédit d'impôt respecte les principes de légalité générale et notamment les principes du Traité interdisant toute discrimination en fonction de la nationalité et assurant la liberté d'établissement, la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services.

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De plus, les autorités françaises soutiennent par ailleurs que, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises de 1998, ce crédit d'impôt respecte les principes de légalité générale et notamment les principes du Traité interdisant toute discrimination en fonction de la nationalité et assurant la liberté d'établissement, la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services.

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Le Crédit Mutuel est régi par la loi du 10 septembre 1947 qui a posé les principes de la coopération.

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Le Crédit Mutuel est régi par la loi du 10 septembre 1947 qui a posé les principes de la coopération.

마지막 업데이트: 2014-10-23
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Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement et qui doit donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission recours néanmoins, par analogie, aux mêmes principes directeurs que ceux figurant dans le règlement.

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Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement et qui doit donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission recours néanmoins, par analogie, aux mêmes principes directeurs que ceux figurant dans le règlement.

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Selon les plaignants, avant la réforme de l'OCM fruits et légumes en 1996 [4], de fonds publics alimentaient déjà une caisse nationale gérée par l'Association Française des Comités Économiques Agricoles Fruits et Légumes, basée sur les mêmes principes de fonctionnement.

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Selon les plaignants, avant la réforme de l'OCM fruits et légumes en 1996 [4], de fonds publics alimentaient déjà une caisse nationale gérée par l'Association Française des Comités Économiques Agricoles Fruits et Légumes, basée sur les mêmes principes de fonctionnement.

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[3] Formation, destinée à l'ensemble des salariés, sur les principes d'une production mondialisée mis en oeuvre dans un environnement de travail complexe.

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[3] Formation, destinée à l'ensemble des salariés, sur les principes d'une production mondialisée mis en oeuvre dans un environnement de travail complexe.

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[98] Documento di lavoro dei servizi della Commissione “Evaluation des écarts entre le cadre de contrôle interne au sein des services de la Commission et les principes en matière de contrôle exposés dans l’avis n° 2/2004 de la Cour de Comptes “Proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire”” (valutazione degli scarti fra il sistema di controllo interno nell’ambito dei servizi della Commissione e i principi in materia di controllo esposti nel parere n. 2/2004 della Corte dei conti “Proposta relativa a un quadro di controllo interno comunitario”), SEC(2005) 1152.

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[98] Documento de trabalho dos serviços da Comissão relativo à avaliação das diferenças existentes entre o quadro de controlo interno dos serviços da Comissão e os princípios em matéria de controlo explicitados no Parecer n.° 2/2004 do Tribunal de Contas, sobre a proposta para um quadro do controlo interno comunitário, SEC(2005)1152.

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À moins qu'il ne soit démontré que, par nature ou en application d'une disposition juridique concernant un service donné, un seul fournisseur est possible, lorsque le choix du fournisseur de ces services n'est pas laissé à l'agriculteur, ce fournisseur doit être choisi et rémunéré conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant le cas échéant recours à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire, et en toute hypothèse en recourant à un degré de publicité suffisant pour assurer au marché de services concerné une libre concurrence et pour permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.

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À moins qu'il ne soit démontré que, par nature ou en application d'une disposition juridique concernant un service donné, un seul fournisseur est possible, lorsque le choix du fournisseur de ces services n'est pas laissé à l'agriculteur, ce fournisseur doit être choisi et rémunéré conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, en ayant le cas échéant recours à une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire, et en toute hypothèse en recourant à un degré de publicité suffisant pour assurer au marché de services concerné une libre concurrence et pour permettre le contrôle de l'impartialité des règles d'appel d'offres.

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Parere del Comitato economico e sociale europeo su « La fiscalité dans l'Union eu ropéenne: principes communs, convergence des règles fiscales e possibilité de vote à la majorité qualifiée» [La fiscalità nell'Unione europea: principi comuni, convergenza delle norme fiscali e possibilità di voto a maggioranza qualificata!.

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Parecer de iniciativa do Comité Económico e Social Europeu sobre «A fiscalidade na União Europeia: princípios comuns, convergência das normas fiscais e possibilidade de votação por maioria qualificada».

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Torre Princess

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