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fondation du patrimoine, Παρίσι, ΓΑΛΛΙΑ
fondation du patrimoine, paris, france

maison du patrimoine médiéval mosan, bouvignes-sur-meuse,
maison du patrimoine médiéval mosan à bouvignes-sur-meuse,

29 κοινωνικοπολιτιστικό περιβάλλον kulturgut cultural property patrimoine culturel patrimonio culturale kulturelle værdier cultuurbezit patrimònio cultural patrimonio cultural πολιτιστικές πηγές μιας χώρας
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σχετικά με τα μέτρα υπέρ του πάρκου ψυχαγωγίας bioscope που έλαβε η Γαλλία υπέρ της επιχείρησης "smvp — mise en valeur du patrimoine culturel"
concernant les mesures en faveur du parc d’attractions bioscope mises à exécution par la france en faveur de l’entreprise "smvp — mise en valeur du patrimoine culturel"

Έχουν λάβει κατάρτιση της École nationale des chartes (δύο έτη προετοιμασίας, τρία έτη σχολής), η οποία συμπληρώνεται με περίοδο δεκαοκτώ μηνών στην École nationa­le du patrimoine.
depuis 1951, le stage technique international d'archives, qui se déroule chaque année à paris, permet à de jeunes archivistes de confronter leur expérience et leur donne l'occasion de prendre contact avec des collègues d'autres continents.

Δεδομένου ότι εκλέγομαι στο νομό vendιe, ο οποίος ανέλαβε πρότυπες πρωτοβουλίες σε ό, τι αφορά τη διατήρηση και αξιοποίηση των μνημείων και του τοπίου της κληρονομιάς μας στο πλαίσιο του προγράμματος patrimoine 2000, μπόρεσα να διαπιστώσω τι αντίκτυπο έχουν στη χωροταξία οι σημαντικές δράσεις στον τομέα της κληρονομιάς.
Élu du département de la vendée, qui a lancé des initiatives pilotes en matière de conservation et de valorisation de ce patrimoine monumental et paysager dans le cadre du programme patrimoine 2000, j' ai pu mesurer l' impact des opérations patrimoniales importantes en termes d' aménagement du territoire.

(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies. la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.
(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de%quot%dirigeant de fait%quot% de la cgmn ou de l'État français, soient remplies. la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.