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régime visé par la présente procédure
régime visé par la présente procédure

levée des restrictions posées par la décision annulée
levée des restrictions posées par la décision annulée

elle sera versée par la poste à un établissement public administratif.
elle sera versée par la poste à un établissement public administratif.

droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil
droit de douane fixé par la décision du conseil 2000/822/ce

[10] recrutement de fonctionnaires par la poste entre 1990 et 2005:
[10] recrutement de fonctionnaires par la poste entre 1990 et 2005:

- droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil
- droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil

cet aspect est confirmé par les réponses fournies par les autorités françaises aux questions posées par la commission.
cet aspect est confirmé par les réponses fournies par les autorités françaises aux questions posées par la commission.

37) la commission d'intermédiation est versée directement par la cdc au crédit mutuel.
37) la commission d'intermédiation est versée directement par la cdc au crédit mutuel.

des rapports annuels ont été communiqués par la france les 17 octobre 2002, 18 août 2003, et 31 août 2004.
des rapports annuels ont été communiqués par la france les 17 octobre 2002, 18 août 2003, et 31 août 2004.

5 millions eur supplémentaires seront apportés par la sncb en nature, par le transfert de la participation de la sncb dans trw à ifb.
5 millions eur supplémentaires seront apportés par la sncb en nature, par le transfert de la participation de la sncb dans trw à ifb.

en revanche, ifb n'a pas eu besoin de l'avance récupérable prévue par la mesure 1.
en revanche, ifb n'a pas eu besoin de l'avance récupérable prévue par la mesure 1.

(116) le redressement repose sur un ensemble d'hypothèses jugées réalistes et acceptables par la france.
(116) le redressement repose sur un ensemble d'hypothèses jugées réalistes et acceptables par la france.

- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.
- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.

- la suppression de deux de ses filiales, la compagnie maritime toulonnaise et la société corsica marittima, dont les activités seraient reprises par la sncm.
- la suppression de deux de ses filiales, la compagnie maritime toulonnaise et la société corsica marittima, dont les activités seraient reprises par la sncm.

l'augmentation du capital est prévue pour le deuxième semestre 2005, après approbation par la commission européenne et le conseil d'administration de la sncb.
l'augmentation du capital est prévue pour le deuxième semestre 2005, après approbation par la commission européenne et le conseil d'administration de la sncb.

[17] le surcoût cumulé supporté par la poste sur la période 1991-2005 est estimé par les autorités françaises à […].
[17] le surcoût cumulé supporté par la poste sur la période 1991-2005 est estimé par les autorités françaises à […].

(c) les activités seront cédées par la sncb au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] millions d'euros.
(c) les activités seront cédées par la sncb au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] m€.

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

(17) en ce qui concerne les activités de formation liées au lancement du nouveau modèle, on peut douter de l'effet d'incitation de l'aide notifiée par la belgique.
(17) en ce qui concerne les activités de formation liées au lancement du nouveau modèle, on peut douter de l'effet d'incitation de l'aide notifiée par la belgique.