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il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.

la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.

puesto que la ayuda está destinada a una empresa individual, se cumple el criterio de selectividad.
puesto que la ayuda está destinada a una empresa individual, se cumple el criterio de selectividad.

il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.

dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement.
dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement.

2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?

los demás vinos; mosto de uva en el que la fermentación se ha impedido o cortado añadiendo alcohol:– t.
los demás vinos; mosto de uva en el que la fermentación se ha impedido o cortado añadiendo alcohol:– pågældende produkter i chile.

ce plan contient une analyse des marchés de la logistique et du transbordement du fret, ainsi que la position d'ifb sur ce marché.
ce plan contient une analyse des marchés de la logistique et du transbordement du fret, ainsi que la position d'ifb sur ce marché.

en consecuencia, en esta fase la comisión no puede excluir que la medida constituya ayuda estatal con arreglo al artículo 87, apartado 1, del tratado ce.
en consecuencia, en esta fase la comisión no puede excluir que la medida constituya ayuda estatal con arreglo al artículo 87, apartado 1, del tratado ce.

- en troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'ifp.
- en troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'ifp.

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;

en tout état de cause, le fait que l'État belge ait omis d'utiliser des moyens de contrôle dont il disposait ne signifie pas que la mesure ne lui soit pas imputable.
en tout état de cause, le fait que l'État belge ait omis d'utiliser des moyens de contrôle dont il disposait ne signifie pas que la mesure ne lui soit pas imputable.

33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.

(13) toutefois, après avoir analysé les informations disponibles, la commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ce.
(13) toutefois, après avoir analysé les informations disponibles, la commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ce.