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impôt sur la fortune
impôt sur la fortune ,

doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f
doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f

doute sur la nature d'aide concernant les autres volets du dossier
doute sur la nature d'aide concernant les autres volets du dossier

doutes sur la viabilité de l'entreprise
doutes sur la viabilité de l'entreprise

doutes sur la limitation de l'aide au minimum
doutes sur la limitation de l'aide au minimum

doutes de la commission sur la compatibilité de l'aide
doutes de la commission sur la compatibilité de l'aide

impôts fonciers et taxe sur la valeur nette
impôts fonciers et taxe sur la valeur nette

doute sur la nature d'aide des mesures notifiées à propos d'abx-d et -nl
doute sur la nature d'aide des mesures notifiées à propos d'abx-d et -nl

la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.
la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.

[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.
[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.

elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:
elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:

ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (ro 2005 5545)
ordonnance om primærproduktion af 23. november 2005 (ro 2005 5545)

ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.
ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.

- le plan de restructuration ne fournissait pas suffisamment d'explications sur la fixation du montant de la recapitalisation.
- le plan de restructuration ne fournissait pas suffisamment d'explications sur la fixation du montant de la recapitalisation.

a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.
a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.

[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.
[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.

la commission a demandé des informations sur la mesure en question aux autorités françaises par courriers d/51221 du 17 février 2005 et d/54012 du 24 mai 2005.
la commission a demandé des informations sur la mesure en question aux autorités françaises par courriers d/51221 du 17 février 2005 et d/54012 du 24 mai 2005.

gaz de france, opgericht bij en geëxploiteerd overeenkomstig loi no46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz van 8 april 1946, als gewijzigd.
gaz de france, der er oprettet og drives i henhold til loi nr. 46-628 af 8. april 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, med senere ændringer.

Électricité de france, opgericht bij en werkzaam overeenkomstig loi no46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz van 8 april 1946, als gewijzigd.
Électricité de france, der er oprettet og drives i henhold til loi nr. 46-628 af 8. april 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, med senere ændringer.

(171) la commission s'interroge sur la réalisation du plan social de 2002 et sur l'impact que les nouvelles mesures sociales auront sur l'ensemble du plan de restructuration.
(171) la commission s'interroge sur la réalisation du plan social de 2002 et sur l'impact que les nouvelles mesures sociales auront sur l'ensemble du plan de restructuration.