인적 번역의 예문에서 번역 방법 학습 시도.
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il y a lieu d'analyser si les aides accordées par la sncb à ifb les ont respectées.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
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finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "one time, last time".
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pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.
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dada la situación, la dirección lanzó un plan de reestructuración en 2002, que condujo al cierre de las plantas de fabricación de brasil, francia y china y a la venta de algunas marcas secundarias.
dada la situación, la dirección lanzó un plan de reestructuración en 2002, que condujo al cierre de las plantas de fabricación de brasil, francia y china y a la venta de algunas marcas secundarias.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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il y a lieu de présenter de plus près les mesures de restructuration prévues dans les différents secteurs d'activités et le besoin pour de nouveaux investissements.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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il y a ainsi lieu d'observer également que cette même communication dit couvrir "toutes les formes de garanties, quelles que soient leur base juridique et la transaction couverte".
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a cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.
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42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
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(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.
(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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rechtsgrond : orden de 28 de julio de 2005, de la consejería de industria y medio ambiente, de modificación de la orden de 20 de enero de 2005 de la consejería de economía, industria e innovación, publicada en el borm no 23 de 29 de enero de 2005, por la que se regulan las bases y la convocatoria de ayudas a empresas y a familias e instituciones sin fines de lucro, con destino a la ejecución y explotación de proyectos de instalaciones de aprovechamiento de recursos energéticos renovables, para el ejercicio 2005
retsgrundlag : orden de 28 de julio de 2005, de la consejería de industria y medio ambiente, de modificación de la orden de 20 de enero de 2005 de la consejería de economía, industria e innovación, publicada en el borm no 23 de 29 de enero de 2005, por la que se regulan las bases y la convocatoria de ayudas a empresas y a familias e instituciones sin fines de lucro, con destino a la ejecución y explotación de proyectos de instalaciones de aprovechamiento de recursos energéticos renovables, para el ejercicio 2005
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(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
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en effet, il y a lieu d'observer que les agences de notation indépendantes qui évaluent, similairement aux banques, le risque de crédit des acteurs économiques considèrent toutes la garantie étatique résultant de la non-application des procédure de faillite comme un élément déterminant de l'appréciation de ce risque.
en effet, il y a lieu d'observer que les agences de notation indépendantes qui évaluent, similairement aux banques, le risque de crédit des acteurs économiques considèrent toutes la garantie étatique résultant de la non-application des procédure de faillite comme un élément déterminant de l'appréciation de ce risque.
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il y a lieu de noter que l'État n'a pas assigné cette mission au mieux disant par une procédure d'appel d'offres, mais directement par négociation avec le crédit mutuel, ce qui ne donne a priori aucune garantie quant au niveau approprié ou non de la rémunération.
il y a lieu de noter que l'État n'a pas assigné cette mission au mieux disant par une procédure d'appel d'offres, mais directement par négociation avec le crédit mutuel, ce qui ne donne a priori aucune garantie quant au niveau approprié ou non de la rémunération.
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spaans mantequilla destinada a su concentración, a su utilización y a la adición de marcadores, conforme al artículo 6, apartado 1, letra a), del reglamento (ce) no 1898/2005
på spansk mantequilla destinada a su concentración, a su utilización y a la adición de marcadores, conforme al artículo 6, apartado 1, letra a), del reglamento (ce) no 1898/2005
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