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- certificat, d'identité pour enfant âgé de moins de 12 ans
- certificat, d'identité pour enfant âgé de moins de 12 ans

(certificat d'identité avec photographie délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de douze ans)
(certificat d'identité avec photographie délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de douze ans)

pour ce faire, les jeux vidéo devront satisfaire l'un de deux critères suivants:
pour ce faire, les jeux vidéo devront satisfaire l'un de deux critères suivants:

(8) le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans.
(8) le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans.

- la suppression de deux de ses filiales, la compagnie maritime toulonnaise et la société corsica marittima, dont les activités seraient reprises par la sncm.
- la suppression de deux de ses filiales, la compagnie maritime toulonnaise et la société corsica marittima, dont les activités seraient reprises par la sncm.

(10) la commission a reçu des observations de la part de deux entreprises, corsica ferries et le groupe stef-tfe, et de différentes collectivités territoriales.
(10) la commission a reçu des observations de la part de deux entreprises, corsica ferries et le groupe stef-tfe, et de différentes collectivités territoriales.

(294) zie voor deze zaak de raad van europa, l'affaire grecque, deel ii, 12 (bijlagen), iii en 112 (bijlagen), straatsburg 1970; the greak case, yearbook of the european convention on human rights, 1969; kiss-vegleris, „l'affaire grecque devant le conseil de l'europe et la commission européenne des droits de l'homme in annuaire français de droit international, xvii (1971 ), blz. 889 e.v.; mertens, „les organes du conseil de l'europe et le concept de „démocratie" dans le cadre de deux affaires grecques" in revue belge de droit international, vii (1971), blz.
(294) angående denne sag jf. europarådet, l'affaire grecque, vol. 11,12 (bilag), ii 1, ii 2 (bilag), strasbourg 1970, the greek case yearbook of the european convention on human rights, 1969, kiss-vegleris, »l'affaire grecque devant le conseil de l'europe et la commission européenne des droits de l'homme«, annuaire francais de droit international, xvii (1971), s. 889 og f., mettens, »les organes du conseil de l'europe et le concept de »democratie« dans le cadre de deux affaires grecques«, revue belge de droit international, vii (1971), s. 118 og f., siotis, loc. cit. (ovenstående note 284).