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apprÉciation des mesures en question
apprÉciation des mesures en question
마지막 업데이트: 2014-10-23
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voorts moet worden voorzien in een geregelde controle van productie-indices en een periodieke bepaling van de conditie.
regelmæssig vurdering af produktionsindekstal og huldvurdering bør ligeledes være inkluderet.
마지막 업데이트: 2014-11-04
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품질:
deze eerste analyse betreft de algemene indices en de subindices per goederenklasse; andere aspecten zullen later worden bestudeerd.
denne første analyse er koncentreret om generelle indekser og underindekser vedrørende godsklasse; de øvrige aspekter vil blive undersøgt senere.
마지막 업데이트: 2014-02-06
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overzicht van regionale glb-indices en indicatoren van de groei van de regionale agrarische produktie per hectare 1968/1969 tot 1976/1977
simplificeret krydstabulering af de regionale flp-indikatorerne og indikatorerne for væksten i den regionale landbrugsproduktion pr. ha i perioden 1968-1969 til 19761977
마지막 업데이트: 2014-02-06
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il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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la commission a demandé des informations sur la mesure en question aux autorités françaises par courriers d/51221 du 17 février 2005 et d/54012 du 24 mai 2005.
la commission a demandé des informations sur la mesure en question aux autorités françaises par courriers d/51221 du 17 février 2005 et d/54012 du 24 mai 2005.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.
(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(62) la commission exprime à cet égard des doutes […] que la sncb […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […].
(62) la commission exprime à cet égard des doutes […] que la sncb […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […].
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(d) les coûts encourus par l'organisme en question doivent être compensés pleinement par les contributions imposées aux entreprises bénéficiaires (absence d'avantage).
(d) les coûts encourus par l'organisme en question doivent être compensés pleinement par les contributions imposées aux entreprises bénéficiaires (absence d'avantage).
마지막 업데이트: 2014-10-23
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le montant en question pourrait en effet varier selon le type de clés de répartition utilisé dans les calculs ou selon la qualification potentielle de certaines activités en tant que prestations concurrentielles (dans ce cas la structure des coûts à compenser par l'État en serait affectée).
le montant en question pourrait en effet varier selon le type de clés de répartition utilisé dans les calculs ou selon la qualification potentielle de certaines activités en tant que prestations concurrentielles (dans ce cas la structure des coûts à compenser par l'État en serait affectée).
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(131) il convient de rappeler que l'arrêt de la cour en question a dit pour droit que les subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.
(131) il convient de rappeler que l'arrêt de la cour en question a dit pour droit que les subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de cette disposition dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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