검색어: le calcul des charges (네덜란드어 - 덴마크어)

les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des paragraphes 3 et 4 du présent additif constituent une estimation raisonnable des pertes encourues .
les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des paragraphes 3 et 4 du présent additif constituent une estimation raisonnable des pertes encourues .

- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.
- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.

hierbij wordt uitgegaan van een kader voor de betrokkenheid bij de besluitvorming ten behoeve van de vaststelling van het "cahier des charges".
en analyse af casene viser desværre, at der kun findes ganske få helt specifikke fingerpeg i den retning.

(22) le calcul de ce prix est basé sur un business plan établi par le management de la société en france qui se porte acquéreur.
(22) le calcul de ce prix est basé sur un business plan établi par le management de la société en france qui se porte acquéreur.

le calcul de ce barème est aussi fait indépendamment de la localisation des dépenses: ainsi les dépenses effectuées auprès d'entreprises sous-traitantes établies en europe seront éligibles.
le calcul de ce barème est aussi fait indépendamment de la localisation des dépenses: ainsi les dépenses effectuées auprès d'entreprises sous-traitantes établies en europe seront éligibles.

ainsi qu'il ressort de la description détaillée présentée ci-dessus, la méthode de calcul de la contribution de la poste garantit l'égalité des charges entre la poste et les autres entreprises des secteurs bancaire et postal.
ainsi qu'il ressort de la description détaillée présentée ci-dessus, la méthode de calcul de la contribution de la poste garantit l'égalité des charges entre la poste et les autres entreprises des secteurs bancaire et postal.

[79] les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.
[79] les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.

- le lien établi par les autorités françaises entre l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle et le calcul de l'équivalent subvention net;
- le lien établi par les autorités françaises entre l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle et le calcul de l'équivalent subvention net;

ils consistent tout simplement en une réduction des charges que devraient normalement supporter les sociétés concernées dans l'exercice de leurs activités et doivent, par conséquent, être considérés comme des aides d'État au fonctionnement.
ils consistent tout simplement en une réduction des charges que devraient normalement supporter les sociétés concernées dans l'exercice de leurs activités et doivent, par conséquent, être considérés comme des aides d'État au fonctionnement.

99) indiquer si les sommes récoltées par le crédit mutuel sur les livrets bleu (et transférées à la cdc) sont prises en compte en tant que risques pondérés pour le calcul du besoin de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité.
99) indiquer si les sommes récoltées par le crédit mutuel sur les livrets bleu (et transférées à la cdc) sont prises en compte en tant que risques pondérés pour le calcul du besoin de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité.

enfin, selon les autorités françaises, la poste n'aurait pas par le passé bénéficié d'autres mesures compensatoires qui, au moment de leur octroi, étaient destinées à neutraliser les effets des charges additionnelles imposées par le régime ad hoc de la poste en matière de financement des retraites des fonctionnaires.
enfin, selon les autorités françaises, la poste n'aurait pas par le passé bénéficié d'autres mesures compensatoires qui, au moment de leur octroi, étaient destinées à neutraliser les effets des charges additionnelles imposées par le régime ad hoc de la poste en matière de financement des retraites des fonctionnaires.

(39) aux termes du règlement d'appel d'offre et du cahier des charges adoptés par délibération no 06/22 de l'assemblée de corse et transmis à la commission le 7 juin 2006, les conditions et les modalités de la délégation de service public reconduisent, dans les grandes lignes, celles mis en œuvre pour la délégation de service public 2002-2006, en tenant compte de quelques adaptations limitées et une réduction en volume.
(39) aux termes du règlement d'appel d'offre et du cahier des charges adoptés par délibération no 06/22 de l'assemblée de corse et transmis à la commission le 7 juin 2006, les conditions et les modalités de la délégation de service public reconduisent, dans les grandes lignes, celles mis en œuvre pour la délégation de service public 2002-2006, en tenant compte de quelques adaptations limitées et une réduction en volume.