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la loi du 21 juin 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
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ce gie est en voie de dissolution.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
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les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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l'aide est en effet liée à un programme de formation.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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(12) la durée de ces mesures serait de trois années à compter de leur entrée en vigueur.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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om deze reden worden klinische gevolgen van gelijktijdige toepassing van est en thymanax als onwaarschijnlijk beschouwd.
det anses derfor for usandsynligt, at samtidig behandling med ect og thymanax skulle få kliniske konsekvenser.
마지막 업데이트: 2012-04-12
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esten en de letten ontstond. medio 19
16. århundrede.
마지막 업데이트: 2014-02-06
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or un nouveau cycle industriel est en court, avec les mêmes conséquences économiques pour les producteurs de jeux vidéos.
or un nouveau cycle industriel est en court, avec les mêmes conséquences économiques pour les producteurs de jeux vidéos.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(162) la commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque.
(162) la commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du livret bleu.
cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du livret bleu.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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gm belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.
gm belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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[10] pour quelques activités qui ne seront pas reprises, un plan social est en cours d'élaboration.
[10] pour quelques activités qui ne seront pas reprises, un plan social est en cours d'élaboration.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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cependant, le nombre de containeurs transportés est en augmentation, suite à la croissance de trafic dans le port d'anvers et aux efforts de transporter d'avantage de biens par le transport combiné.
cependant, le nombre de containeurs transportés est en augmentation, suite à la croissance de trafic dans le port d'anvers et aux efforts de transporter d'avantage de biens par le transport combiné.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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alle partijen hebben gewezen op het belang van de verklaring van punta del este (') en van de komende onderhandelingen.
ved åbningen af konferencen talte udenrigsministrene fra de deltagende lande til delegationerne.
마지막 업데이트: 2014-02-06
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departement moselle: de arrondissementen metz-ville, metz-campagne, thionville-est en thionville-ouest
departementet moselle: arrondissementerne metz-ville, metz-campagne, thionville-est og thionville-ouest
마지막 업데이트: 2014-11-06
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en sont exclues les cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage et l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (ags).
en sont exclues les cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage et l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (ags).
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(142) la commission précise également que au point 26 de l'arrêt espagne/commission [75] la cour dit pour droit que "…la commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".
(142) la commission précise également que au point 26 de l'arrêt espagne/commission [75] la cour dit pour droit que "…la commission est fondée à affirmer qu' un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".
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