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impôt sur la fortune
impôt sur la fortune ,

sur la compatibilité de l'aide
sur la compatibilité de l'aide

doutes sur la viabilité de l'entreprise
doutes sur la viabilité de l'entreprise

doutes sur la prévention de distorsion de la concurrence
doutes sur la prévention de distorsion de la concurrence

doutes sur la limitation de l'aide au minimum
doutes sur la limitation de l'aide au minimum

doutes de la commission sur la compatibilité de l'aide
doutes de la commission sur la compatibilité de l'aide

[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.
[3] sur la base de 1 frf = 0,15 euro.

elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:
elle doit en particulier être évaluée sur la base des questions suivantes:

ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (ro 2005 5545)
ordonnance om primærproduktion af 23. november 2005 (ro 2005 5545)

ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.
ces aides semblent avoir été octroyées sur la base du prix et de la quantité produite.

les doutes de la commission à cet égard portaient également sur la compatibilité de telles aides potentielles.
les doutes de la commission à cet égard portaient également sur la compatibilité de telles aides potentielles.

ce comité émettra un avis sur la base duquel le ministère de la culture et de la communication émettra son agrément.
ce comité émettra un avis sur la base duquel le ministère de la culture et de la communication émettra son agrément.

[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.
[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.

en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.
en conséquence, la commission requiert l'avis de la france et des parties intéressées sur la mesure notifiée.

- le plan de restructuration ne fournissait pas suffisamment d'explications sur la fixation du montant de la recapitalisation.
- le plan de restructuration ne fournissait pas suffisamment d'explications sur la fixation du montant de la recapitalisation.

- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;
- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont préalablement été établis de façon objective et transparente;

la commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la sncb a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues.
la commission ne dispose d'aucune information sur la question de savoir comment et pourquoi la sncb a décidé de ne pas demander le paiement de ses factures dues.

voor rabiësserologie kent de gemeenschap financiële steun toe aan het afssa, laboratoire d’études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages, nancy, frankrijk
hvad angår rabiesserologi ydes der ef-tilskud til, at afssa, laboratoire d’études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages, nancy, frankrig

gaz de france, opgericht bij en geëxploiteerd overeenkomstig loi no46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz van 8 april 1946, als gewijzigd.
gaz de france, der er oprettet og drives i henhold til loi nr. 46-628 af 8. april 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, med senere ændringer.

ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (ro 2001 1191), laatstelijk gewijzigd op 16 mei 2007 (ro 2007 2369)
ordonnance af 28. februar 2001 om beskyttelse af planter (ro 2001 1191), senest ændret den 16. maj 2007 (ro 2007 2369)