검색어: tu sens mauvais de la bouche (네덜란드어 - 덴마크어)

de la
lg foretages oftere end hver anden uge.

ministÈre de la
ministeriet for

de la rue cobra
de la rue cobra

35 avenue de la paix
35 avenue de la paix

26, place de la gare
26, place de la gare

avenue de la métrologie 5
avenue de la métrologie 5

islas de la bahíahonduras.kgm
islas de la bahíahonduras. kgm

centre de la petite enfance
småbørnscentret

(traduction de la fiche).
(traduction de la fiche).

pintadeau de la drôme (bga)
pintadeau de la drôme (bgb)

pisciculture «sources de la fabrique»
pisciculture »sources de la fabrique«

- aux personnes chargées de la programmation;
- aux personnes chargées de la programmation;

alubia de la bañeza-león (bga)
alubia de la bañeza-león (bgb)

- taux de la restitution applicable: . . . . .
- taux de la restitution applicable: . . . . .

[2] au sens de la loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels.
[2] au sens de la loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels.

la commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié la poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.
la commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié la poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.

(22) ces mesures constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, qui bénéficient au secteur de la pêche.
(22) ces mesures constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, qui bénéficient au secteur de la pêche.

(136) si le montant susmentionné est qualifié comme non-aide ou comme aide compatible au sens de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, la commission devrait estimer que le montant d'aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s'élèverait, non à 76 millions d'eur, mais à 15,81 millions eur.
(136) si le montant susmentionné est qualifié comme non-aide ou comme aide compatible au sens de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, la commission devrait estimer que le montant d'aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s'élèverait, non à 76 millions d'eur, mais à 15,81 millions eur.