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raison ayant conduit le tribunal à annuler la décision de 2003
raison ayant conduit le tribunal à annuler la décision de 2003

elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

une provision a été comptabilisée à ce titre pour les fonctionnaires ayant adhéré à l'un des dispositifs de préretraite.
une provision a été comptabilisée à ce titre pour les fonctionnaires ayant adhéré à l'un des dispositifs de préretraite.

face à ces difficultés, les autorités françaises proposent de mettre en place un mécanisme de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle.
face à ces difficultés, les autorités françaises proposent de mettre en place un mécanisme de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle.

les parties intéressées, ayant déjà bénéficié du régime, sont invitées à répondre si elles auraient néanmoins réalisé leur investissement sans agrément du ministre du budget.
les parties intéressées, ayant déjà bénéficié du régime, sont invitées à répondre si elles auraient néanmoins réalisé leur investissement sans agrément du ministre du budget.

ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.
ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.

9) le crédit mutuel est un groupe bancaire décentralisé constitué d'un réseau national de caisses ayant le statut de sociétés coopératives à capital variable.
9) le crédit mutuel est un groupe bancaire décentralisé constitué d'un réseau national de caisses ayant le statut de sociétés coopératives à capital variable.

c'est pourquoi une aide ayant pour seul objectif d'intervenir sur les marchés à terme pertinents ne correspond pas à l'objectif souhaité.
c'est pourquoi une aide ayant pour seul objectif d'intervenir sur les marchés à terme pertinents ne correspond pas à l'objectif souhaité.

cette aide a été enregistrée sous la référence nn 27/2002 (ex n 849/2001), ayant déjà été partiellement versée à la sncm.
cette aide a été enregistrée sous la référence nn 27/2002 (ex n 849/2001), ayant déjà été partiellement versée à la sncm.

ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.

il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.
il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.

(10) une quarantaine d'espèces seraient concernées par ces dispositifs; seules les organisations de producteurs ayant mis en uvre des%quot%plans de gestion%quot% destinés à rationaliser l'accès et la commercialisation de telles espèces pourraient bénéficier des aides prévues dans le régime notifié. pour chaque espèce, un tonnage maximal de 10% des quantités annuelles mises en vente pourrait faire l'objet des mesures de compensation ou des primes forfaitaires décrites dans le régime notifié.
(10) une quarantaine d'espces seraient concernées par ces dispositifs; seules les organisations de producteurs ayant mis en uvre des "plans de gestion" destinés rationaliser l'accs et la commercialisation de telles espces pourraient bénéficier des aides prévues dans le régime notifié. pour chaque espce, un tonnage maximal de 10% des quantités annuelles mises en vente pourrait faire l'objet des mesures de compensation ou des primes forfaitaires décrites dans le régime notifié.