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c.g.t. - droits et libertés
c.g.t. droits et libertés

incessibilité les droits et obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
incessibilité les droits et obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .

incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .

krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van france télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
pursuant to article 29 of the 1990 law, the staff of france télécom has a special status, adopted in accordance with to the law on the rights and obligations of civil servants (loi portant droits et obligations des fonctionnaires) and the law laying down the staff regulations for the civil service (loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’etat).