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aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

l'utilisation de research analyzer après l'expiration de la période d'évaluation de30 jours sans aucune acquisition de cette licence auprès de gmi dépasse les compétences du présent cluf et constitue une violation des droits d'auteurs des États-unis et internationaux.
use of research analyzer after the expiration of the 30-day evaluation period without acquiring such a license from gmi is outside the scope of this eula and a violation of u.s. and international copyright laws.

*"mémoire sur quelques espéces nouvelles d’insectes de la section des hyménoptères appelés les portetuyaux et sur les caractères de cette famille et des genres qui la composent".
levrault, paris 1823–25.

staat u mij toe te citeren uit het verslag dat de algemene directie sanco op 20 september 1999 heeft verspreid, waarin wordt verklaard -en ik citeer in het frans omdat de enige originele versie in het frans is: " les clauses attributives sont donc possibles et licites, au titre de cette proposition, pour autant que certaines conditions soient garanties. "
well, there is no incompatibility with that or with anything else and allow me to quote the report, issued by the sanco directorate-general on 20 september 1999, which says, and i quote in french because it is the only version that exists: " the jurisdiction clauses are therefore possible and legal, within the meaning of this proposal, provided that certain conditions are guaranteed ".