검색어: régularisation (네덜란드어 - 영어)

la concession du contribuable consiste, en l’espèce, en l’accord qu’il marque sur la base imposable résultant du relevé de régularisation après contrôle.
in the case in question, the concession made by the taxpayer is the acceptance of the taxable base resulting from the adjustment notice following the check.

beaucoup d’intervenants ont souligné que les catégories de migrants ou de ressortissants de pays tiers recouvrent des situations individuelles différentes qu’il s’agisse de demandeurs d’asile ou réfugiés, résidents de longue durée en situation régulière, de personnes en voie de régularisation ou de personnes en situation irrégulière; il s’agit avant tout de reconnaître que le cadre d’intégration s’applique à des populations et des situations juridiques différentes selon les états membres.
beaucoup d’intervenants ont souligné que les catégories de migrants ou de ressortissants de pays tiers recouvrent des situations individuelles différentes qu’il s’agisse de demandeurs d’asile ou réfugiés, résidents de longue durée en situation régulière, de personnes en voie de régularisation ou de personnes en situation irrégulière; il s’agit avant tout de reconnaître que le cadre d’intégratrion s’applique à des populations et des situations juridiques différentes selon les états membres.