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elles ont jusqu'à présent été octroyées par le ministère français de l'industrie et le bureau national de métrologie.
elles ont jusqu'à présent été octroyées par le ministère français de l'industrie et le bureau national de métrologie.

on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.
on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.

[6] le bureau national de métrologie est un groupement d'intérêt public constitué entre, d'une part, l'État français, représenté par le ministère chargé de l'industrie et le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, et d'autre part, le commissariat à l'énergie atomique, le conservatoire national des arts et métiers, le laboratoire national d'essais et l'observatoire de paris.
[6] le bureau national de métrologie est un groupement d'intérêt public constitué entre, d'une part, l'État français, représenté par le ministère chargé de l'industrie et le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, et d'autre part, le commissariat à l'énergie atomique, le conservatoire national des arts et métiers, le laboratoire national d'essais et l'observatoire de paris.