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- exclusivement valable pour une mise en libre pratique dans les départements d'outre-mer

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frans produit non conforme pour une quantité de … (indiquer la quantité en kilogrammes en chiffres et en lettres)

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des indices pour une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse [26].

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des indices pour une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse [26].

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- produit non conforme pour une quantité de . . . (indiquer la quantité en kilogrammes en chiffres et en lettres)

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de heer pasty (ved/f) noemde deze begroting een „non-budget pour une non europe".

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christophersen, pur dichiarandosi d'accordo con il parlamento, ha precisato che la commissione non potrebbe eseguire il bilancio votato, in quanto i fondi necessari verrebbero a man care verso la metà dell'anno.

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le mandat confié au lne par l'État est inscrit depuis 1997 dans un contrat d'objectifs conclu entre les autorités françaises et l'établissement pour une période de 4 ans.

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le mandat confié au lne par l'État est inscrit depuis 1997 dans un contrat d'objectifs conclu entre les autorités françaises et l'établissement pour une période de 4 ans.

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- certificat d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution pour une quantité de ... kilogrammes de produits figurant à la case 16, au taux de ...

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(16) l'instauration de ces fonds permettrait une nouvelle organisation de financement des opérations de retrait. les compensations financières au profit des adhérents d'organisations de producteurs recourant à des opérations de report seraient en effet accordées par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres. afin de procéder à ces paiements, ce gestionnaire financier contracterait un emprunt auprès d'un organisme bancaire. cet emprunt serait garanti, pour une part, par le biais du%quot%fonds de cautionnement mutuel des opérations de report%quot%, provisionné par les apports volontaires des organisations de producteurs, et, pour une autre part, par les pouvoirs publics (ofimer), par le biais du%quot%fonds de garantie marché%quot%. la part maximale garantie par le fonds provisionné par l'ofimer atteindra au maximum 67% de l'encours contracté par le gestionnaire financier. grâce à ces garanties, le gestionnaire financier pourrait disposer auprès des établissements de crédit de conditions de prêts plus avantageuses que celles du marché. lorsque les produits ayant fait l'objet d'opérations de report sont revendus par l'organisation de producteurs concernée, celle-ci rétrocède le produit de cette vente au gestionnaire financier ayant avancé la compensation financière aux producteurs; le gestionnaire financier est alors en mesure de rembourser son emprunt bancaire.

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(16) l'instauration de ces fonds permettrait une nouvelle organisation de financement des opérations de retrait. les compensations financières au profit des adhérents d'organisations de producteurs recourant à des opérations de report seraient en effet accordées par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres. afin de procéder à ces paiements, ce gestionnaire financier contracterait un emprunt auprès d'un organisme bancaire. cet emprunt serait garanti, pour une part, par le biais du "fonds de cautionnement mutuel des opérations de report", provisionné par les apports volontaires des organisations de producteurs, et, pour une autre part, par les pouvoirs publics (ofimer), par le biais du "fonds de garantie marché". la part maximale garantie par le fonds provisionné par l'ofimer atteindra au maximum 67% de l'encours contracté par le gestionnaire financier. grâce à ces garanties, le gestionnaire financier pourrait disposer auprès des établissements de crédit de conditions de prêts plus avantageuses que celles du marché. lorsque les produits ayant fait l'objet d'opérations de report sont revendus par l'organisation de producteurs concernée, celle-ci rétrocède le produit de cette vente au gestionnaire financier ayant avancé la compensation financière aux producteurs; le gestionnaire financier est alors en mesure de rembourser son emprunt bancaire.

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