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la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.
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il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
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- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
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overwegende dat voor het verlenen van communautaires kwekersrecht de belangrijkste eigenschappen van het ras moeten worden geëvalueerd; dat deze eigenschappen evenwel niet noodzakelijkerwijze verband moeten houden met het economisch belang ervan;
vzhledem k tomu, že při udělování ochrany odrůdě záleží na stanovení charakteristických ukazatelů, které jsou pro odrůdu určující, avšak které se nutně nemusí týkat jejich hospodářského významu;
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(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.
(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.
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enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18].
enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18].
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[21] verslag van de werkgroep ad hoc van de citi "synergies et économies d'échelle susceptibles d'être obtenues grâce à la coopération entre les services d'interprétation et de traduction des institutions et des organes communautaires", brussel, 22 april 2002.
[21] zpráva ad hoc pracovní skupiny citi, synergies et économies d'échelle susceptibles d'être obtenues grâce à la coopération entre les services d'interprétation et de traduction des institutions et des organes communautaires (synergické efekty a úspory z rozsahu, které by bylo možno získat ze spolupráce tlumočnických a překladatelských služeb orgánů a institucí společenství), brusel, 22. dubna 2002.
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