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c' est au conseil de régence qu' il reviendra de définir une politique de dividende , compte tenu de la limite inférieure fixée par la loi , et de la rendre publique .
c' est au conseil de régence qu' il reviendra de définir une politique de dividende , compte tenu de la limite inférieure fixée par la loi , et de la rendre publique .
마지막 업데이트: 2011-10-23
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c' est au conseil de régence qu' il reviendra de définir une politique de dividende , compte tenu de la limite inférieure fixée par la loi , et de rendre cette politique publique .
c' est au conseil de régence qu' il reviendra de définir une politique de dividende , compte tenu de la limite inférieure fixée par la loi , et de rendre cette politique publique .
마지막 업데이트: 2011-10-23
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bien que l'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 mentionne cette notion, elle ne fait selon les autorités françaises l'objet d'aucun décret ou circulaire en vue de définir précisément son champ d'application.
bien que l'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 mentionne cette notion, elle ne fait selon les autorités françaises l'objet d'aucun décret ou circulaire en vue de définir précisément son champ d'application.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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