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40 executieverdrag aangezochte rechter in hoger beroep.
il s'agissait de savoir si le juge saisi d'un recours au titre de l'article 40 de la convention pouvait éventuellement renoncer à appeler à comparaître la partie contre laquelle devait être exécuté un jugement par défaut rendu le 20 janvier 1982 par l'arrondissementsrechtbank de rotterdam.
c) voor dezelfde handelingen en tegen dezelfde personen in de aangezochte lidstaat reeds een onherroepelijke uitspraak is gedaan.
c) un jugement définitif a déjà été rendu à l'encontre des mêmes contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit pour les mêmes actions par les autorités compétentes de l'État membre sollicité.
c) indien tegen dezelfde personen en voor dezelfde feiten in de aangezochte lidstaat reeds een onherroepelijke uitspraak is gedaan.
c) un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes dans cet État membre.
hiertoe aangezocht
demandé de le faire
마지막 업데이트: 2023-01-09
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