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le fonds publie annuellement un rapport sur ses activités ."
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마지막 업데이트: 2011-10-23
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le fonds établit annuellement un bilan et un compte de résultats .
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pour mémoire, ces tarifs sont directement fonction des quantités d'énergie consommées annuellement par un consommateur donné.
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cette disposition impose au fonds de deze bepaling verplicht het fonds ertoe publier annuellement un rapport sur ses jaarlijks een verslag te publiceren over zijn activités et sur sa situation .
cette disposition impose au fonds de deze bepaling verplicht het fonds ertoe publier annuellement un rapport sur ses jaarlijks een verslag te publiceren over zijn activités et sur sa situation .
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les opérations de la caisse d'amortissement sont enregistrées aux comptes d'ordre de la trésorerie et soumises annuellement au contrôle de la cour des comptes.
les opérations de la caisse d'amortissement sont enregistrées aux comptes d'ordre de la trésorerie et soumises annuellement au contrôle de la cour des comptes.
les ressources de la caisse d'amortissement consistent dans les dotations, accrues des intérêts de capitaux amortis, telles qu'elles sont annuellement portées au budget de la dette publique, en exécution des lois et contrats d'emprunt.
les ressources de la caisse d'amortissement consistent dans les dotations, accrues des intérêts de capitaux amortis, telles qu'elles sont annuellement portées au budget de la dette publique, en exécution des lois et contrats d'emprunt.