검색어: c'est notamment le cas (네덜란드어 - 프랑스어)

tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.
tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.

le secretaire de l' institut sollicite , le cas 95 .
le secretaire de l' institut sollicite , le cas 95 .

le cas échéant préciser le pourcentage de pondération.
le cas échéant préciser le pourcentage de pondération.

c'est le cas par exemple lorsque l'État compense directement les fonctionnaires en échange d'un changement de statut [23].
c'est le cas par exemple lorsque l'État compense directement les fonctionnaires en échange d'un changement de statut [23].

pour l'application des alinéas 1er et 2, le pourcentage de dépassement est calculé, le cas échéant, au centième près.
voor de toepassing van het eerste en het tweede lid wordt het percentage van de overschrijding, in voorkomend geval, berekend tot op één honderdste.

dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.
dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.

l' article 2 spécifie notamment le mode de transmission de ces données , soit directement à l' institut , soit par l' intermédiaire des établissements de crédit résidents .
l' article 2 spécifie notamment le mode de transmission de ces données , soit directement à l' institut , soit par l' intermédiaire des établissements de crédit résidents .

dans la mesure où, notamment, l'octroi de ce cautionnement permet d'obtenir des emprunts à des conditions plus avantageuses que ce ne serait le cas en son absence, il faut considérer qu'il constitue une aide d'État.
dans la mesure où, notamment, l'octroi de ce cautionnement permet d'obtenir des emprunts à des conditions plus avantageuses que ce ne serait le cas en son absence, il faut considérer qu'il constitue une aide d'État.

dans le cas contraire, la commission appliquera la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, du règlement susvisé.
dans le cas contraire, la commission appliquera la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, du règlement susvisé.

« la nécessité de permettre l'engagement prochain d'accords de coopération internationale dans le domaine militaire, notamment le programme relatif à l'avion de transport a 400 m ».
« la nécessité de permettre l'engagement prochain d'accords de coopération internationale dans le domaine militaire, notamment le programme relatif à l'avion de transport a 400 m ».

en revanche, seul le gouvernement est lié uniquement par les parties fixes. elle est jamais nécessaire pour commander les sections conditionnelles et dans le cas où qu'elle renonce à la loi ne dit pas que l'entrepreneur a droit à une indemnisation.
de overheid zelf is daarentegen enkel gebonden door de vaste gedeelten. zij is nooit verplicht om de voorwaardelijke gedeelten te bestellen en in de hypothese dat ze ervan afziet zegt de wet niet dat de opdrachtnemer recht heeft op schadevergoeding.

ceci semble être confirmé par le fait que seuls les navires font l'objet d'une exception qui leur permet de bénéficier du régime dérogatoire même dans le cas où il ne s'agit pas d'un bien acquis à l'état neuf.
ceci semble être confirmé par le fait que seuls les navires font l'objet d'une exception qui leur permet de bénéficier du régime dérogatoire même dans le cas où il ne s'agit pas d'un bien acquis à l'état neuf.

dans le cadre de l'instruction de ce dossier, les autorités françaises ont envoyé à la commission des informations relevantes aussi pour le cas d'espèce, notamment par lettre du 29 décembre 2003.
dans le cadre de l'instruction de ce dossier, les autorités françaises ont envoyé à la commission des informations relevantes aussi pour le cas d'espèce, notamment par lettre du 29 décembre 2003.

[28] conclusions dans le cas c-276/2002 espagne contre commission, 1er avril 2004.
[28] conclusions dans le cas c-276/2002 espagne contre commission, 1er avril 2004.

[2] voir par exemple décision de la commission du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.
[2] voir par exemple décision de la commission du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.

(69) dans le cas où le res serait exclu du plan de restructuration, la commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées.
(69) dans le cas où le res serait exclu du plan de restructuration, la commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées.

ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture.
ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture.

par revenus professionnels des activités visées au § 1er, alinéa 1er, 2°, il y a lieu d'entendre les revenus professionnels bruts, diminués des dépenses ou charges professionnelles et, le cas échéant, des pertes professionnelles, retenus par l'administration des contributions directes pour l'établissement de l'impôt relatif à l'année concernée.
onder beroepsinkomsten van de in § 1, eerste lid , 2°, bedoelde activiteiten dient te worden verstaan de bruto beroepsinkomsten, verminderd met de beroepsuitgaven of -lasten en, desgevallend, met de beroepsverliezen, die door de administratie der directe belastingen in aanmerking genomen werden voor de vaststelling van de aanslag betreffende het betrokken jaar.