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de verzoekende partij heeft uiteengezet dat zij op wettige wijze kansspelen exploiteerde buiten speelautomatenhallen en drankgelegenheden.
la partie requérante a exposé qu'elle exploitait légalement des jeux de hasard en dehors des salles de jeux automatiques et des débits de boissons.
b) de grief betreffende de vaststelling van de huur van ongebonden drankgelegenheden op 15 % van de omzet
il n'est pas établi que la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le loyer des débits indépendants devait être évalué à 15 Çf du chiffre d'affaires.
de installatie van speelautomaten in gepachte drankgelegenheden kan bij overeenkomst afhankelijk worden gesteld van de toestemming van de eigenaar van de drankgelegenheid.
l'installation de jeux automatiques dans les débits de boissons loués peut être soumise par contrat à l'approbation du propriétaire.
57 % van alle drankgelegenheden (met vergunning) zijn eigendom van brouwerijen, waaraan zij zijn „gebonden" door een exclusieve afnameovereenkomst.
57% de tous les établissements « licensed > · appartiennent a des brasseries auxquelles ils sont «liés» par un contrat d'achat exclusif. c'est pourquoi il est très utile, sinon indispensable, pour un brasseur étranger, d'obtenir le concours d'une grandebrasserie nationale pour pénétrer sur le marche britannique. whitbread represente environ 12% des ventes au detail de bière au royaume-uni. whitbread a convenu de ne vendre le produit objet du contrat que sous la marque moosehead. moosehead a concédé à whitbread une licence exclusive d'exploitation de la marque concernant le produit. elle a également convenu de fournir à whitbread tout le savoir-faire approprie nécessaire pour fabriquer le produit. la commission considère que l'accord est susceptible de contribuer à l'amélioration de la production et de la distribution de la bière moosehead au royaume-uni et de promouvoir le progres économique.