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toerekenen
마지막 업데이트: 2013-06-13
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si les conditions pour bénéficier du régime ne sont pas respectées, l'entreprise bénéficiaire peut imputer la retenue sur sa dette d'impôt sur les sociétés.
si les conditions pour bénéficier du régime ne sont pas respectées, l'entreprise bénéficiaire peut imputer la retenue sur sa dette d'impôt sur les sociétés.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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(69) les autorités françaises précisent toutefois que la sncm se serait comportée comme une entreprises moyennement bien gérée, que ses pertes ne seraient pas à imputer à une mauvaise gestion mais à la rigidité des conventions souscrites en 1991 et 1996 ainsi qu'au bouleversement soudain du marché historique de cette compagnie dû au passage d'une situation de monopole à un environnement fortement concurrentiel.
(69) les autorités françaises précisent toutefois que la sncm se serait comportée comme une entreprises moyennement bien gérée, que ses pertes ne seraient pas à imputer à une mauvaise gestion mais à la rigidité des conventions souscrites en 1991 et 1996 ainsi qu'au bouleversement soudain du marché historique de cette compagnie dû au passage d'une situation de monopole à un environnement fortement concurrentiel.
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