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de la directive 9jj91 , cee du parlement européen et du conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d' indemnisation des investisseurs .
de la directive 9jj91 , cee du parlement européen et du conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d' indemnisation des investisseurs .

en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.
en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.

(17) les autorités françaises indiquent que ce mécanisme favoriserait le recours aux opérations de report en assurant aux producteurs une indemnisation rapide et garantie des quantités reportées: en effet, la compensation des producteurs serait octroyée par le gestionnaire financier sans qu'il soit nécessaire d'attendre la vente des produits reportés, et le cautionnement bancaire permettrait d'assurer au gestionnaire financier qu'il sera en mesure de rembourser son emprunt bancaire, même dans le cas où l'organisation de producteurs ne pourrait procéder à aucun paiement envers le gestionnaire financier (par exemple en cas d'échec dans la revente des produits reportés).
(17) les autorités françaises indiquent que ce mécanisme favoriserait le recours aux opérations de report en assurant aux producteurs une indemnisation rapide et garantie des quantités reportées: en effet, la compensation des producteurs serait octroyée par le gestionnaire financier sans qu'il soit nécessaire d'attendre la vente des produits reportés, et le cautionnement bancaire permettrait d'assurer au gestionnaire financier qu'il sera en mesure de rembourser son emprunt bancaire, même dans le cas où l'organisation de producteurs ne pourrait procéder à aucun paiement envers le gestionnaire financier (par exemple en cas d'échec dans la revente des produits reportés).