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exemption du précompte sur les revenus distribués par des holdings 1929 exonérées
exemption du précompte sur les revenus distribués par des holdings 1929 exonérées

le précompte mobilier n'est pas dû non plus sur les revenus alloués ou attribués :
le précompte mobilier n'est pas dû non plus sur les revenus alloués ou attribués :

benaming : mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la r&d
titre : mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la r&d

voorheffing verschuldigd door de vennootschappen uit hoofde van de uitgekeerde winsten (précompte dû par les sociétés au titre des bénéfices distribués)
precompte du par les societes au titre des benefices distribues

1. l'arrêté royal du 30 juillet 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'a.r.
1. l'arrêté royal du 30 juillet 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'a.r.

"l'attribution ou la mise en paiement de revenus par un fonds de placement en créances visé à l'article 265, 2°, entraîne également la débition du précompte mobilier dans la mesure où ces revenus proviennent de revenus visés à l'article 17.
"l'attribution ou la mise en paiement de revenus par un fonds de placement en créances visé à l'article 265, 2°, entraîne également la débition du précompte mobilier dans la mesure où ces revenus proviennent de revenus visés à l'article 17.