검색어: en cas de désaccord (네덜란드어 - 핀란드어)

beheer x.509 certificaten en cas, eenvoudig en grafisch
hallitse x.509-varmenteita ja varmentajia (ca) helposti ja graafisesti

cas-naam en cas-nummer (indien beschikbaar)
cas-nimi ja -numero (jos saatavilla)

cas-nummer en cas-benaming (indien beschikbaar).
cas-numero ja -nimitys (jos saatavissa).

aangezien de grond en de onroerende goederen eigendom van ilva zijn gebleven is een huurovereenkomst tussen ilva en cas gesloten.
komissio hyväksyi yhteensä 17,7 miljardin escudon (90,2 miljoonan ecun) suuruiset tuet telakoiden rakenneuudistukseen.

de studie maakte gebruik van een enquête, interviews en case studies.
tutkimuksen loppuraportin on määrä valmistua vuoden 2001 alussa.

andere geboorteregisters, databases en case-control-onderzoeken
muut syntymärekisterit, tietokannat ja tapausverrokkitutkimukset tietoja saatiin myös kahdesta muusta syntymärekisteristä.

(152) À ce titre la commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'eur de charges extra-conventionnelles au titre d'%quot%aide à la personne%quot%. la commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'eur, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'eur, soit […] millions d'eur, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'eur).
(152) À ce titre la commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'eur de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne". la commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'eur, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'eur, soit […] millions d'eur, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'eur).