검색어: pas les moyens (덴마크어 - 네덜란드어)

les moyens financiers de tel groupement proviennent de ses membres.
les moyens financiers de tel groupement proviennent de ses membres.

arbejdet foregår i europarådets styringskomite vedrørende massemedier (comité directeur sur les moyens de communication de masse, cdmm).
daarop volgde hevige weerstand van auteurs en houders van rechten in heel europa, zodat de bepalingen over auteursrecht verschillende stadia doorliepen.

la poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.
la poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.

enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
enfin, les autorités françaises considèrent que la mesure notifiée n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

fællesskabet, som allerede nu potentielt er i stand til meget, må kunne udforme sin egen politik. men det må desuden kunne råde over det, fransk mændene kalder les moyens de sa politique, midlerne til at føre en politik.
een nog opvallender voorbeeld van de nadelige invloed van de belemmering van de werkzaamheden op de belangen van mijn land is de kwestie van de communautaire begroting.

la responsabilité des actionnaires pour les obligations de la société ne va normalement pas au delà du capital social de celle-ci et n'affecte donc pas les patrimoines propres des différents actionnaires.
la responsabilité des actionnaires pour les obligations de la société ne va normalement pas au delà du capital social de celle-ci et n'affecte donc pas les patrimoines propres des différents actionnaires.

néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le lne ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application.
néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le lne ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application.

(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".