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beføjelser(effet utile) og dermed pågrundlag af en omfattende fortolkningheraf, skulle have gyldighed på forbundsrepublikken tysklands område.
o tribunal de justiça manteve-se fiel aestes princípios na sua jurisprudênciaposterior. num ponto, contudo, desenvol-veu-a.
der træffes foranstaltninger, der kan modvirke den effektive virkning (»effet utile«) af de ef-retlige bestemmelser. melser.
acordo com as regras processuais previstas no regulamento n? 17, enquanto o exercício da competência por parte dos tribunais nacionais se efectua no âmbito do direito processual nacional.
eu égard à l'importance de cette qualification, la commission estime utile de préciser d'une façon analytique les différents avantages que le régime des holdings 1929 exonérées procure.
eu égard à l'importance de cette qualification, la commission estime utile de préciser d'une façon analytique les différents avantages que le régime des holdings 1929 exonérées procure.
la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
la commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.
la commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.
"1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
%quot%1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
마지막 업데이트: 2008-03-04
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