검색어: allgemeinverbindliche (독일어 - 프랑스어)

wir müssen allgemeinverbindliche
légiférons bien, prenons la bonne

allgemeinverbindliche erlasse und verordnungen,erlasse und verordnungen der provinzen und stadtverwaltungen
arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux

zu diesen gehören: allgemeinverbindliche und zweigspezifische tarifverträge sowie betriebskollektiv-
parmi celles-ci on peut citer : les conventions collectives de travail, sectorielles ou au niveau de l'entreprise qui peuvent déterminer certaines conditions de travail, et notamment la durée hebdomadaire du travail et le montant de la rémunération minimale;

Üblicherweise stützt sich die staatliche politik vorrangig auf allgemeinverbindliche gesetze und verordnungen.
il s'est agi en premier lieu, pour elle, de dégager des lignes d'action prioritaires compatibles avec les missions qui lui étaient dévolues et jugées pertinentes tant du point de vue économique que social.

auch andere tarifverträge und sogar die allgemeinverbindliche lohnverordnung differenzieren stärker nach kenntnissen und erfahrungswerten als das irische system.
les auxiliaires de soins ont bénéficié d'une revalorisation par rapport au personnel masculin chargé du ramassage d'ordures.

tabelle 2.2 allgemeinverbindliche verträge in den alten bundesländern deutschlands, aufgeschlüsselt nach sektor und art des vertrags, 1992
tableau 2.2 accords généralisés en allemagne, selon le secteur et le type de convention en 1992.

das abstellen auf allgemeinverbindliche tarifverträge sowie deren definition in artikel 16 absatz 1 unterabsatz 2 sollte nach ansicht des ausschusses daher entfallen.
le comité estime dès lors qu'il y a lieu, à l'article 16 paragraphe 1, second alinéa, de supprimer la référence aux conventions collectives d'application universelle ainsi que la définition de ces conventions.

dabei besitzen allgemeinverbindliche bzw. staatlicherseits garantierte mindestlöhne für die absicherung der löhne der frauen im allgemeinen vorteile gegenüber auf branchenebene festgelegten mindestsätzen.
les systèmes de salaires minima devraient recevoir l'appui de la communauté européenne puisqu'ils représentent des mécanismes importants pour mettre en pratique le principe de l'équité des rémunérations et réduire les inégalités de salaire entre les sexes.

nach wie vor gültig sind die voraussetzungen, nach denen klare, allgemeinverbindliche sozialvorschriften die grundlage für die sicherheit derer sind, die im straßenverkehr arbeiten.
dans les autres secteurs des transports, les partenaires sociaux sont parvenus à se mettre largement d'accord sur les temps de travail.

es gibt daher zwei lösungsmöglichkeiten: die richtlinie ist in dänemark nicht anwendbar bzw. die richtlinie erlegt dänemark auf, allgemeinverbindliche verträge einzuführen.
dès lors, deux possibilités se présentent: soit la directive ne peut pas être appliquée au danemark, soit elle oblige celui-ci à prévoir des conventions d' application générale.

allgemeinverbindliche und zweigspezifische tarifverträge sowie betriebskollektiv-verträge, in denen bestimmte arbeitsbedingungen und insbesondere die wöchentliche arbeitszeit sowie die mindestvergütung festgelegt werden können;
la constitution du groupement syndical est entièrement libre. aucune autorisation préalable n'est exigée, ni enregistrement, ni agréation (sauf de très rares exceptions, comme en ce qui concerne le paiement des allocations de chômage par une organisation syndicale), ni statut ne sont exigés.

mit diesem gesetz wurden weiterhin fünf verhandlungsebenen und fünf arten von tarifverträgen eingeführt: allgemeinverbindliche rahmentarifverträge, branchentarifverträge, allgemeinverbindliche tarifverträge, regionale tarifverträge sowie firmentarifverträge.
la loi de 1990 distingue cinq niveaux de négociations et cinq types de conventions ou d'accords collectifs: les conventions nationales générales, les accords sectoriels, les accords professionnels nationaux, les accords professionnels régionaux et les accords d'entreprise.

die akp-staaten forderten schärfere allgemeinverbindliche sanktionen gegen südafrika. vizepräsident natali informierte die akp-staaten über die anwendung 1986 (3 )
une réunion exceptionnelle sur la situation en afrique australe et en afrique du sud s'est tenue à luxembourg, le 26 avril, entre les ministres des douze pays acp (2) et la troïka de la communauté (président actuel en exercice du conseil, président précédent et futur président) (—» point 2.4.6), avec la participation de

allgemeinverbindlichen gesamtarbeitsverträgen
conventions collectives d'application générale