검색어: insaisissables (스웨덴어 - 이탈리아어)

de plus, par application d'un principe général de droit reconnu par la jurisprudence française depuis la fin du xixe siècle, les biens des personnes morales de droit public sont insaisissables.
de plus, par application d'un principe général de droit reconnu par la jurisprudence française depuis la fin du xixe siècle, les biens des personnes morales de droit public sont insaisissables.

du fait de son statut, le lne a donc depuis sa création en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.
du fait de son statut, le lne a donc depuis sa création en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.

en effet, malgré le fait que les créanciers puissent faire valoir leurs droits à l'encontre du lne en utilisant la procédure spéciale de recouvrement de créances sur les institutions publiques prévue à l'article 1er, section ii, de la loi du 16 juillet 1980, les biens de ce dernier étant insaisissables, l'État est tenu non seulement d'ordonnancer le paiement des créances, mais aussi d'intervenir en tant que garant en dernier ressort des personnes morales de droit public.
en effet, malgré le fait que les créanciers puissent faire valoir leurs droits à l'encontre du lne en utilisant la procédure spéciale de recouvrement de créances sur les institutions publiques prévue à l'article 1er, section ii, de la loi du 16 juillet 1980, les biens de ce dernier étant insaisissables, l'État est tenu non seulement d'ordonnancer le paiement des créances, mais aussi d'intervenir en tant que garant en dernier ressort des personnes morales de droit public.