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loiret et haentjens/fondo de intervención y regularización de los mercados del azúcar (firs)
loiret et haentjens/fonds d'intervention d'éléments de nature à affecter la validité du et de régularisation des marchés du sucre (firs) règlement 3016/78 établissant certaines modalités pour l'application des taux de change dans le secteur du sucre et de l'isoglucose
cena, por invitación de la apca, con un grupo de quince jóvenes agricultores del departamento de loiret (de paul de barchifontaine)
dîner à l'invitation de l'apca avec un groupe de 15 jeunes agriculteurs du département du loiret (de paul de barchifontaine)
consta que el primer año de su estancia en francia el autor cometió una violación agravada a mano armada, delito por el cual fue encarcelado en julio de 1995 y condenado por el tribunal penal de loiret a una pena de ocho años de reclusión, acompañada de un extrañamiento temporal de diez años del territorio francés.
or, il est constaté que le requérant s'est rendu coupable dès la première année de son séjour en france d'un viol aggravé, commis sous la menace d'une arme, crime pour lequel il a été incarcéré dès juillet 1995 et condamné par la cour d'assises du loiret à une peine de huit années de réclusion assortie d'une interdiction judiciaire du territoire d'une durée de 10 ans.
en este contexto, alemania citó la sentencia del tribunal de primera instancia de 10 de abril de 2003 en el asunto t-369/00, département du loiret/comisión (en lo sucesivo, «scott»).
dans ce contexte, l'allemagne s'est en outre référée à l'arrêt du tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans l'affaire t-369/00, département du loiret contre commission (ci-après dénommé «l'affaire scott»).