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comme toutes les entreprises soumises au droit commun, la poste versera une contribution proportionnelle à la masse des fonctionnaires actifs cotisants, juridiquement déconnectée du niveau des pensions servies.
comme toutes les entreprises soumises au droit commun, la poste versera une contribution proportionnelle à la masse des fonctionnaires actifs cotisants, juridiquement déconnectée du niveau des pensions servies.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
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(62) la commission exprime à cet égard des doutes […] que la sncb […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […].
(62) la commission exprime à cet égard des doutes […] que la sncb […] soit juridiquement tenue de couvrir les pertes en question. […].
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