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selon les informations du 14 janvier 2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004. cet accord précise que:
selon les informations du 14.1.2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004. cet accord précise que:

sagedamini esitatud küsimustega tut-vumiseks(faqs) vaadake palunnõukogu kodulehekülge 5http://ue.eu.int/ informations
tietoa yleisölle, erityisesti usein esitettyjä kysymyksiä, on osoitteessa 5http://ue.eu.int/informations

l’etat membre concerné et la commission se transmettent immédiatement toutes les informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.3. l’etat membre est responsable du remboursement des sommes indûment payées.
1. euroopan petostentorjuntavirasto olaf voi tehdä tarkastuksia ja todentamisia paikan päällä neuvoston asetuksen (euratom, ey) n:o 2185/96[17] mukaisesti.

"1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
%quot%1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.