검색어: an affidavit (영어 - 프랑스어)

an affidavit
un affidavit

take an affidavit
recevoir un affidavit

an affidavit of service, and
un affidavit de signification ainsi que

can an affidavit be used instead?
peut-on les remplacer par un affidavit?

an affidavit of witness is required.
on exige l'affidavit d'un témoin.

where can an affidavit be sworn?
À quel endroit un affidavit peut-il faire l'objet d'une déclaration sous serment?

an affidavit to that effect was supplied.
une déclaration écrite sous serment a été fournie à cet effet.

mr. speaker, i have filed an affidavit.
monsieur le président, j'ai présenté une déclaration assermentée.

an affidavit by the proprietor is not necessary.
cette pèce doit être rédigée dans une des langues officielles de la communauté.

• preparing a will and an affidavit of execution
• l’établissement d’un testament et d’un affidavit du témoin à la signature

an affidavit of execution must accompany the transfer.
un affidavit d'exécution doit être annexé au document de transfert.

to file an affidavit requesting that the case be tried
demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès

an affidavit is not an acceptable proof of export.
mémorandum d8-1-1

an “affidavit” explaining the reasons for the delay.
un «affidavit» qui explique le retard.

no screen credit will be allowed without an affidavit.
aucune mention au générique ne sera permise sans affidavit.

he subsequently signed an affidavit which reads in part:
il a par la suite signé une déclaration sous serment qui se lit en partie comme il suit:

an affidavit can be submitted to confirm the date of birth.
l'école peut, au besoin, demander aux parents de déclarer sous serment que l'enfant à l'âge requis.

we made this clear in an affidavit submitted during the appeal.
nous l'avons clairement exprimé dans une déclaration écrite sous serment soumise pendant la procédure en appel.

an affidavit is to be served on serving lec(s) only.
un affidavit doit être signifié à la ou aux esl de desserte seulement.

a leading performer is not required to submit an affidavit; 6.
aucun affidavit n'est requis pour l'acteur principal. 6.