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major instruments in this area are tax holidays, accelerated depreciation, tax refunds or lower taxes on selected activities.
les principaux instruments, dans ce domaine, sont les dégrèvements fiscaux temporaires, l'amortissement accéléré, les remboursements d'impôt ou les allégements fiscaux sur certaines activités.
the corrections revived proposals on an investment tax, strengthening the social safety net and the "tax shield".
les corrections apportées au premier décret font réapparaître les propositions en faveur de la fiscalité des investissements, du renforcement des amortisseurs sociaux et du bouclier fiscal.
test the presence of a correlation between the tax shield and level of financial leverage. discuss possible conditions that may prevent a relationship to exist.
examinez la présence d'une corrélation entre le bouclier d'impôts et le niveau du levier. discutez les conditions possibles qui peuvent empêcher un rapport pour exister.
i therefore call upon the commission to be brave, to accept responsibility for declaring the italian tax shield to be illegal, and to allow those capital sums to be taxed.
j'invite par conséquent la commission à faire preuve de courage, à assumer la responsabilité de déclarer illégal le bouclier fiscal italien et à autoriser la taxation de ces capitaux.
accordingly, the present value of the tax shield arising from the existence of available ucc must be added to the capitalized cash flow value prior to arriving at the fair market value of the shares.
par conséquent, la valeur actualisée de l'avantage fiscal provenant de la fnacc doit être ajoutée à la valeur des flux de trésorerie capitalisés pour établir la juste valeur marchande des actions.
for four months, payments of the wage tax and the depreciation tax should have amounted to about r 13 billion to r 15 billion — in fact only about 1,5 billion were paid.
pour quatre mois, les paiements de la taxe sur les salaires et de celle sur les provisions pour dépréciations auraient dû s'élever à 13 à 15 milliards de roubles — en fait il ne fut payé qu'environ 1,5 milliard de roubles.
the tax shield is a cap placed on the combined taxes paid by a taxpayer in france which is fixed at 50% of their income, the remaining amount being eligible for a refund.
le bouclier fiscal est une mesure de plafonnement de l'ensemble des impôts payés en france par un contribuable à hauteur de 50% de ses revenus, l'excédent pouvant faire l'objet d'un remboursement.
capital cost allowance (cca): a capital tax shield permitted under the income tax act. cca is claimed by applying a cca rate to the undepreciated capital cost of an item which is capitalized for tax purposes.
on calcule l’aci en appliquant le taux d’aci au coût en immobilisations non amorti d’un élément qui est capitalisé à des fins fiscales.
it is a good measure, but we must also remember that a few months ago, a majority in the italian parliament approved the tax shield, which conceals tax evaders' identities and robs european citizens of vat tax revenue.
c'est une bonne mesure, mais nous ne devons pas oublier qu'il y a de cela quelques mois, le parlement italien a adopté à la majorité le bouclier fiscal, qui dissimule l'identité des fraudeurs et prive les citoyens européens des recettes fiscales de la tva.
this is one area where the ability to use tax shields is a corporate matter and as long as the benefits are used up by telesat, no adjustment is required.
il s'agit d'un secteur où la capacité d'utiliser les avantages fiscaux est une question générale et dans la mesure où les avantages sont utilisés par télésat, aucun rajustement ne s'impose.
83. telesat indicated that its proposal to adjust the treatment of tax shielding in the ees is required in order to reflect the actual time when the space segment can take advantage of the tax shields.
83. télésat a indiqué que sa proposition visant à rajuster le traitement des avantages fiscaux dans l'eee est nécessaire pour tenir compte du temps réel lorsque le segment spatial peut tirer avantage des avantages fiscaux.
in keeping with its declared policy of acting to encourage eu member states to register vessels with community flags in the interests of the continued expansion of europe's maritime industries, the commission today approved a scheme to provide special depreciation/tax deductions for ships operated under the german flag.
dans la ligne de sa politique d'action ouverte visant à encourager les etats membres de l'ue à immatriculer les navires dans la communauté pour favoriser l'essor continu des industries maritimes européennes, la commission a approuvé aujourd'hui un système d'amortissement et d'abattements fiscaux spéciaux pour les navires battant pavillon allemand.
maintainable net income before tax + non-cash expenses = cash flow before taxes - taxes based on cash flows - sustaining capital reinvestment = maintainable future cash flows x multiplier = capitalized cash flows = going concern value of operations + tax shield on available ucc + non-operating/redundant assets = fair market value of shares this methodology is very similar to the capitalized earnings approach. the main difference is the substitution of estimated average sustaining capital reinvestment for depreciation.
bénéfices prévisibles avant impôts + dépenses hors trésorerie = flux de trésorerie avant impôts - impôts d'après les flux de trésorerie - réinvestissement de maintien = flux de trésorerie prévisibles x multiplicateur = flux de trésorerie capitalisés = valeur d'exploitation + avantage fiscal de la fnacc + Éléments d'actif hors exploitation = juste valeur marchande des actions cette méthode est très similaire à la méthode de la capitalisation des bénéfices, la principale différence étant le remplacement de la dépréciation par le montant moyen du réinvestissement de maintien.